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juridique
Peer to peer : les FAI sous pression en Belgique
Newsletter n° 29 – Lundi 30 juillet 2007 Forte d’une première victoire judiciaire contre un fournisseur d’accès, la Sabam exige de l’ensemble des FAI belges un filtrage des œuvres échangées sur les réseaux peer-to-peer. Saisi par la société d’auteurs...
Vente illicite : condamnation d’un détaillant en appel
Newsletter n° 28 – Jeudi 19 juillet 2007 « La Cour d’appel de Paris confirme la décision exemplaire obtenue par la SPPF et l’Upfi », font savoir la société civile et le syndicat des producteurs phonographiques indépendants. Les deux organismes avaient...
La SPPF poursuit les éditeurs de logiciels peer to peer
Newsletter n° 25 – Jeudi 14 juin 2007 Les producteurs indépendants a annoncé mardi des poursuites contre les sociétés qui éditent ou exploitent les logiciels Morpheus, Azureus et Shareaza. La SPPF, qui a identifié des fichiers musicaux appartenant à son...
Téléchargement: un internaute relaxé pour vice de procédure
Newsletter n° 19 - Lundi 8 janvier 2007 Laurent Fernandez, un internaute poursuivi pour téléchargement illégal de musique, a été relaxé en première instance pour non-respect de la législation par les plaignants, en l’occurrence la SDRM, la SCPP et la...
Interopérabilité : Sony condamnée pour vente liée et tromperie
Newsletter n° 19 – Lundi 8 janvier 2007 Le tribunal de grande instance de Nanterre vient de condamner Sony France et Sony UK pour « tromperie » et « vente liée » entre les baladeurs numériques de la marque et son site de téléchargement musical Sony Connect....
Johnny perd en cassation contre Universal
Newsletter n° 19 – Lundi 8 janvier 2007 La chambre sociale de la Cour de cassation a tranché définitivement le conflit qui opposait Johnny Hallyday à son ancienne maison de disques, Universal, depuis la rupture de son contrat en 2004. Elle a rejeté, le...
Echanges illicites : la SPPF réclame des amendes automatiques
Newsletter n° 14 – 27 octobre 2006 « La loi actuelle ne laisse pas d’autre alternative aux ayants-droit que d’agir devant les tribunaux, s’agissant de la responsabilité individuelle des internautes » explique la SPPF qui a décidé d’intervenir volontairement...
2000 euros d’amende pour mise à disposition illégale de fichiers MP3
Newsletter n° 12 – 11 octobre 2006 Le Tribunal correctionnel de Chambéry a infligé le 1er septembre à un internaute une amende de 2 000 euros pour mise à disposition illégale de fichiers MP3. Entre 2003 et 2004, Olivier D., un magasinier, avait utilisé...
Sony et BMG font appel à l’invalidation de leur fusion
Newsletter n° 12 – 11 octobre 2006 Les groupes Sony et Bertelsmann ont fait appel de l’arrêt rendu en juillet par la Cour européenne de justice, qui annule le feu vert donné en 2004 à la fusion Sony BMG. Un recours commun a été déposé le 3 octobre par...
L’EFF stigmatise le « règne de la terreur » de la RIAA
Newsletter n° 7 - 28 août 2006 Aux Etats-Unis, l’Electronic Frontier Foundation (EFF) dénonce les pratiques de la Recording Industry Association of America. Selon son avocat, Ray Beckerman, la RIAA est un cartel de plusieurs milliards de dollars qui terrorise...
