Vente illicite : condamnation d’un détaillant en appel

19 Juillet 2007 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Juridique

Newsletter n° 28 – Jeudi 19 juillet 2007

« La Cour d’appel de Paris confirme la décision exemplaire obtenue par la SPPF et l’Upfi », font savoir la société civile et le syndicat des producteurs phonographiques indépendants. Les deux organismes avaient obtenu le 6 juillet 2006 la condamnation de l’exploitant du magasin « Le comptoir du disque » à Montpellier, qu’ils poursuivaient pour avoir violé le droit de destination des producteurs en proposant à la vente, dans son magasin et sur son site internet des disques vinyles et des CD promotionnels interdits à la vente. Il est fait interdiction à cet exploitant de poursuivre la commercialisation illicite de ces phonogrammes, sous astreinte de 150 euros par infraction. Il a été par ailleurs condamné à payer respectivement 5000 euros et 1500 euros à la SPPF et à l’Upfi au titre des dommages et intérêts, en réparation du préjudice matériel et moral subi par leurs membres, et à 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La SDRM, qui était intervenue volontairement au cours de la procédure, a également obtenu des dommages et intérêts.

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