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Echanges illicites : la SPPF réclame des amendes automatiques
Newsletter n° 14 – 27 octobre 2006
« La loi actuelle ne laisse pas d’autre alternative aux ayants-droit que d’agir devant les tribunaux, s’agissant de la responsabilité individuelle des internautes » explique la SPPF qui a décidé d’intervenir volontairement comme partie civile dans l’affaire qui oppose les producteurs phonographiques à Anne-Sophie Lainnemé. Cette étudiante rennaise – poursuivie depuis 2004 par la SCPP, l’autre société civile de producteurs, pour avoir téléchargé et échangé illégalement des fichiers musicaux via les réseaux peer-to-peer – a comparu le 19 octobre devant le Tribunal de grande instance de Rennes. Le procureur a requis 1200 euros d’amende et la SCPP a demandé 2 euros par titre (1700 fichiers ont été trouvés chez l’étudiante) et 200 euros de dommages et intérêts. Le jugement a été mis en délibéré au 30 novembre.
« Les producteurs indépendants considèrent que la mise en place d’un système d’amendes automatiques serait une réponse plus adaptée et plus efficace au problème lancinant des échanges illicites d’enregistrements musicaux » déclare la SPPF. Laquelle demande que l’établissement d’un régime contraventionnel soit réexaminé au plus tôt par le Parlement, en tenant compte des critiques qui ont été formulées par le Conseil Constitutionnel et qui avaient abouti au rejet du principe d’amendes. La SPPF fait savoir par ailleurs que les titulaires de droits ne manqueront pas d’utiliser les nouvelles dispositions de la loi DADVSI vis-à-vis des éditeurs ou exploitants de logiciels peer-to-peer qui restent, à ses yeux, « les véritables responsables de la piraterie massive sur Internet ». La SPPF souhaite aussi la mise en place de solutions de type radar, telles que le préconisait le rapport rédigé par Gilles Kahn et Antoine Brudigou sur le filtrage des échanges de P2P.
« Les producteurs indépendants considèrent que la mise en place d’un système d’amendes automatiques serait une réponse plus adaptée et plus efficace au problème lancinant des échanges illicites d’enregistrements musicaux » déclare la SPPF. Laquelle demande que l’établissement d’un régime contraventionnel soit réexaminé au plus tôt par le Parlement, en tenant compte des critiques qui ont été formulées par le Conseil Constitutionnel et qui avaient abouti au rejet du principe d’amendes. La SPPF fait savoir par ailleurs que les titulaires de droits ne manqueront pas d’utiliser les nouvelles dispositions de la loi DADVSI vis-à-vis des éditeurs ou exploitants de logiciels peer-to-peer qui restent, à ses yeux, « les véritables responsables de la piraterie massive sur Internet ». La SPPF souhaite aussi la mise en place de solutions de type radar, telles que le préconisait le rapport rédigé par Gilles Kahn et Antoine Brudigou sur le filtrage des échanges de P2P.
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