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Interopérabilité : Sony condamnée pour vente liée et tromperie

23 Mai 2007 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Juridique

Newsletter n° 19 – Lundi 8 janvier 2007
Le tribunal de grande instance de Nanterre vient de condamner Sony France et Sony UK pour « tromperie » et « vente liée » entre les baladeurs numériques de la marque et son site de téléchargement musical Sony Connect. Une action en justice avait été engagée contre la firme en février 2005 par l’association UFC-Que Choisir qui lui reprochait de n’avertir nulle part les utilisateurs que son baladeur numérique NW HD1 ne peut lire que des fichiers achetés sur Sony Connect. Le tribunal lui a en grande partie donné raison, la juge estimant caractérisé « le délit de tromperie », avec comme circonstance aggravante « la mauvaise foi » des deux filiales du géant japonais. Sony France et Sony UK (qui exploite le site Sony Connect) sont condamnées in solidum à verser 10 000 euros de dommages et intérêts ainsi que 3 000 euros de frais de procédure à l’UFC-Que Choisir et à publier le jugement sur leurs sites Internet. Sony, sous peine d’astreinte de 1 000 euros par jour de retard, devra faire figurer sur les emballages de tous les baladeurs de la gamme Net WM une mention précisant que ces appareils permettent l’écoute des fichiers musicaux téléchargés à partir du seul site Sony Connect. Le tribunal a en revanche débouté l’UFC-Que Choisir de sa demande de suppression des DRM, estimant que l’autorité judiciaire n’avait pas à se faire juge de la licéité de telles mesures et que rien ne les interdisait « à condition que le consommateur acheteur en soit clairement et loyalement prévenu ». La plainte similaire a été déposée contre Apple et son site iTunes. Une audience de procédure est prévue au TGI de Paris à la fin du mois.
 

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