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Téléchargement: un internaute relaxé pour vice de procédure
Newsletter n° 19 - Lundi 8 janvier 2007
Laurent Fernandez, un internaute poursuivi pour téléchargement illégal de musique, a été relaxé en première instance pour non-respect de la législation par les plaignants, en l’occurrence la SDRM, la SCPP et la SPPF. L’agent assermenté de la Sacem avait collecté et conservé les données personnelles de connexion et l’adresse IP du prévenu sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de la CNIL, comme le stipule une loi du 6 août 2004. Le tribunal correctionnel de Bobigny a annulé le 14 décembre l’ensemble de la procédure pénale et relaxé l’internaute, un jeune homme alité depuis trois ans, qui avait téléchargé et mis à disposition illégalement 12 000 fichiers musicaux sur un réseau peer-to-peer. Jean-Philippe Hugot, avocat du prévenu, estime que ce jugement pourrait permettre de remettre en cause une grande partie des procédures actuellement engagées contre des internautes en France. « Cela met en lumière une infraction dont ces internautes sont potentiellement victimes, et notre cabinet a encore cinq ou six affaires en cours sur ce fondement » a-t-il indiqué à ZDNet. « La plupart des procédures engagées en France l’ont été dans des conditions identiques ou similaires. Elles sont donc susceptibles d’être annulées de la même façon » considère l’Association des Audionautes (ADA) qui a donné une conférence de presse le 21 décembre. La Sacem, qui entend faire appel, souligne que des constats identiques, qui n’impliquent pas de traitement nominatif des données, ont été validés par d’autres juridictions. La SCPP voit dans la décision rendue « un cas spécifique et isolé ». Dans un communiqué, la société civile de producteursrappelle que la jurisprudence confirme la validité des procès verbaux dressés par ses agents assermentés et souligne qu’elle ne réalise pour sa part aucun traitement automatisé de données personnelles (ou équivalent).
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