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Sony et BMG font appel à l’invalidation de leur fusion

22 Mai 2007 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Juridique

Newsletter n° 12 – 11 octobre 2006
 Les groupes Sony et Bertelsmann ont fait appel de l’arrêt rendu en juillet par la Cour européenne de justice, qui annule le feu vert donné en 2004 à la fusion Sony BMG. Un recours commun a été déposé le 3 octobre par les deux majors, « justifié par le fait que la décision de 2004 de la Commission européenne d’approuver la fusion Sony BMG était correcte sur le plan des faits et du droit » indique Bertelsmann qui se déclare « confiant » de voir la Commission prendre une « décision positive ».
« Ce appel ne change rien. Il n’a pas d’effet suspensif » réagit Impala, qui s’attend que ce recours « soit rejeté pour des raisons d’inadmissibilité ». Pour l’association internationale des labels et éditeurs indépendants, présidée par Patrick Zelnik, « le jugement est toujours valide et Sony BMG reste une fusion non autorisée, qui a besoin de l’approbation de la Commission. Les parties et la Commission ont l’obligation d’agir avec urgence pour empêcher que le marché ne subisse des dégâts supplémentaires. La Cour a identifié de sérieux problèmes de marché et des erreurs substantielles d’évaluation. Les parties n’ont d’autre choix que d’essayer de les résoudre si elles veulent éviter une dé-fusion. Cet appel montre que les parties sont effectivement inquiètes quant à la perspective ouverte par ce jugement ».  Suite à l’invalidation prononcée à la mi juillet, les deux majors doivent renotifier l’opération à Bruxelles. Un nouveau « projet » de fusion sera soumis – dans les prochains jours selon Les Echos, « dans les prochaines semaines » indique Bertelsmann – aux services de la Concurrence, qui devront reprendre à zéro l’étude du dossier.

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