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GL CONNECTION

Premier décret pour le nouveau statut des agents et managers

1 Juin 2011 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation

Il aura fallu presque un an pour que paraisse le premier décret d’application relatif au nouveau statut des agents artistiques et managers*, qui avait été adopté par le Sénat le 10 juin 2010 (voir article www.reseauglconnection.com/article-le-senat-adopte-le-nouveau-statut-des-managers-et-agents-52420231.html). Ce décret (n° 2011-517) publié au Journal Officiel du 13 mai précise tout d’abord les missions de l’agent qui, auparavant, se réduisaient aux seuls placements d’artistes. Il est indiqué que « l’agent représente l’artiste du spectacle » et qu’à cette fin, il exerce notamment les missions suivantes (détaillées dans l’article R.7121-1 du Code du Travail) : défense des activités et des intérêts professionnels de l’artiste ; assistance, gestion, suivi et administration de la carrière de l’artiste ; recherche et conclusion des contrats de travail pour l’artiste ; promotion de la carrière de l’artiste auprès de l’ensemble des professionnels du monde artistique ; examen de toutes propositions qui sont faites à l’artiste ; gestion de l’agenda et des relations de presse de l’artiste ; négociation et examen du contenu des contrats de l’artiste, vérification de leur légalité et de leur bonne exécution auprès des employeurs.

Le décret confirme la mise en place d’un registre national des agents artistiques. L’inscription devra être effectuée « préalablement à la première prestation de service sur le territoire national » (article R. 7121-2.) et sera attestée par un document délivré par le ministre de la Culture. Celui-ci tiendra à jour une liste accessible au public des agents inscrits sur ce registre. Le mandat entre un agent artistique et un artiste (établi à titre gratuit) devra préciser au minimum la ou les missions confiées et les modalités pour rendre compte de leur exécution périodique, leurs conditions de rémunération, ainsi que le terme du mandat ou les autres modalités par lesquelles il prend fin. Le décret prévoit des dispositions pénales. Exercer l’activité d’agent artistique sur le territoire national sans être préalablement inscrit au registre sera puni d’une amende (contravention de 5ème classe). Il est par ailleurs interdit (article R.7121-51) pour les agents titulaires d’une licence d’entrepreneur de spectacle et qui produisent un spectacle vivant de percevoir une commission sur l’ensemble des artistes composant la distribution de ce spectacle, sous peine de se voir infliger une amende (contravention de 5ème classe également).

Ce décret entre en vigueur immédiatement, à l’exception de l’article R.7121 du Code du Travail concernant les sanctions, qui entre en vigueur le 1er août 2011. Un second décret, concernant l’assiette et le taux plafond de la rémunération, est encore en discussion. MMFF, le syndicat des managers, est consulté à ce sujet par le ministère de la Culture qui est en charge de sa rédaction.

(*) Désormais, ce statut s’applique à l’activité d’agent artistique « qu’elle soit exercée sous l’appellation d’impresario, de manager ou sous tout autre dénomination » et ce, quel que soit le nombre d’artistes dont l’agent a reçu mandat à titre onéreux (article L.7121-9 du Code du Travail, modifié par la loi n° 2101-853 du 23 juillet 2010). Auparavant, le statut de l’agent – soumis à l’obtention d’une licence – était requis dès lors qu’on avait mandat de plus de 2 artistes. On pouvait donc manager un ou deux artistes sans être soumis au statut encadré d’agent artistique.

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