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Projet de loi sur la création : opposition à l’idée d’un médiateur

16 Avril 2015 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation

Le projet de loi « Liberté de création » qui doit être présenté en conseil des ministres en juin et qui sera discuté à la rentrée ne suscite pas l’adhésion pleine et entière de la filière musicale. En cause : la disposition prévoyant la désignation d’un médiateur de la musique, comme il en existe dans le livre et le cinéma. « La musique unie pour dire non à la rue de Valois » titre un article du blog Electron Libre en date du 15 avril, qui rapporte qu’un courrier a été adressé au ministère de la Culture le 30 mars par l’inter profession qui exprime son opposition à cette initiative. Unie ? Pas totalement puisque la lettre est signée SCPP, SPPF, Snep, Upfi, CSDEM, Sacem, Snac, Unac et Prodiss et que l’Adami, la Spedidam et la GAM en sont absentes, parce que favorables à cette mesure, tout comme les plateformes de musique en ligne.

Les raisons de cette opposition dominante : le champ d’investigation large de ce médiateur et son pouvoir d’injonction. Il pourra favoriser la conclusion de tout accord entre les professionnels de la musique et être saisi de tous litiges relatifs à l’interprétation d’exécution de leurs accords. « C’est la porte ouverte à un nombre incalculable de saisines de la part d’un utilisateur ou d’un ayant droit », fait valoir Jérôme Roger, directeur général de l’Upfi, dans un entretien accordé à Electron Libre.

Pour les opposants à cette mesure, la nomination d’un médiateur reviendrait à imposer une procédure de règlement extrajudiciaire de litige concernant les professionnels de la musique, ce dont ils ne veulent pas, et son pouvoir d’injonction - qu’il pourra rendre public - les gêne. Enfin, son intervention leur apparaît comme étant « inadaptée à la dimension internationale des accords » conclus par les professionnels de la musique avec les plateformes de musique en ligne. « Comme souvent, l’enfer est pavé de bonnes intentions ! » commente Jérôme Roger, qui craint « qu’avec de telles prérogatives, la filière tombe dans le piège de la suspicion et du conflit permanent ».

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