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Copie privée : quatre mesures exigées par l’UFC-Que Choisir

4 Janvier 2015 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Droits

Dans une étude sur la redevance pour copie privée, l’UFC-Que Choisir pointe le niveau élevé de la perception moyenne en France, de 4.8 fois supérieur à celui observé dans le reste de l’Union européenne. Avec 208 M€ récoltés dans l’Hexagone en 2013, la France représente à elle seule près de 60% de l’ensemble des sommes perçues en Europe au titre de la RCP, souligne l’association.

L’UFC-Que Choisir dénonce la fièvre inflationniste des barèmes en France, qui impacte directement les prix des biens, et le préjudice ainsi subi par les consommateurs. Elle exige « quatre mesures fortes » : une profonde réforme de la commission, permettant aux consommateurs de pouvoir réellement influer sur l’élaboration des barèmes ; la mise en place d’une méthodologie objectivée pour fixer les supports entrant dans le champ de la RCP ainsi que les barèmes qui leurs sont appliqués ; le lancement rapide d’études d’usages visant à refléter les pratiques réelles de copie privée ; et une transparence sur l’ensemble des étapes du mécanisme, de l’élaboration des barèmes à l’utilisation des sommes récoltées par les sociétés de perception et de répartition des droits.

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