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Sacem : nouvelles mesures pour les irrépartissables

1 Septembre 2014 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Droits

La Sacem a pris de nouvelles mesures concernant les « irrépartissables », à savoir les droits d’auteur générés par des œuvres non identifiées* qui finissent par être reversés au compte de gestion de la société, faute de pouvoir les attribuer. Lors de sa dernière assemblée générale, la société d’auteurs et compositeurs a voté le raccourcissement du délai de récupération des droits concernant ces œuvres orphelines (modification des articles 8 de ses statuts et des articles 40, 81 et 84 de son règlement  général) pour s’aligner sur les politiques culturelles européennes. Ce délai, qui était passé de 30 ans à 10 ans en 2008, est désormais de 5 ans.   

La Sacem a assorti cette nouvelle réduction de quatre propositions :

- étendre de 3 à 5 ans les informations mises à disposition pour identifier les œuvres (soit 20 répartitions contre 12 actuellement), en prenant en compte les œuvres publicitaires et cinématographiques (qui ne l’étaient pas jusque-là) ;

- étendre la base de données Lidis à toutes les données de diffusion sur 5 ans ;

- élargir à tous les sociétaires l’accès à la base de données des œuvres audiovisuelles (fictions, séries…) non identifiées, avec une priorité accordées aux chaînes hertziennes ;

- mettre en place un système d’alerte pour les œuvres en instance de répartition pour dossier incomplet (plus fréquente en cas d’œuvres de collaboration), afin que le dépôt provisoire devienne une déclaration définitive clôturée par une signature qui seule permet de recevoir ses droits.

Eifeil, la fédération des éditeurs indépendants en Ile-de-France, qui avait demandé le report du vote, estimant ce raccourcissement de délai préjudiciable, s’est déclarée « partiellement rassurée ». Elle souhaite toutefois que soit instauré l’envoi d’un courrier annuel à tous les sociétaires avec la liste des œuvres non réparties, comme le pratiquent d’autres sociétés de gestion collective.  

 (*) « Ce qu’on appelle de manière impropre « irrépartissables » désigne les droits d’auteur qui n’ont pu encore être payés, les données d’exploitation remises par les utilisateurs ne permettant pas d’identifier les œuvres exploitées et donc leurs ayants-droit », explique la Sacem sur son site. Il s’agit le plus souvent d’erreurs (ex : nom de l’interprète au lieu du compositeur ou de l’auteur, faute d’orthographe dans la rédaction…), d’imprécisions ou d’informations lacunaires provenant des exploitants. Sont aussi concernées des œuvres qui n’ont pas encore été déposée par leurs créateurs ou tardivement (50% des irrépartissables) ou des œuvres étrangères dont les documents permettant l’identification ne sont pas encore parvenus à la Sacem. Sans parler de la complexité à identifier les bons ayants-droit quand on sait que, par exemple, 3000 œuvres différentes ont pour titre  « I love You » ou que plusieurs centaines de créateurs portent le même nom de John Smith.

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