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Copie privée : course contre la montre et projet de loi en urgence (4)

25 Novembre 2011 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation

Pendant les travaux, le lobbying continue…

L’Assemblée nationale a validé le projet de loi dans la nuit du 23 au 24 novembre après trois heures de débats. Les députés ont convenu de la nécessité de réviser le mécanisme de rémunération mais, par manque de temps et de recul, la majorité des amendements déviant des demandes du Conseil d’Etat ont été rejetés. Le texte sera soumis au vote en séance le 29 novembre, avant d’être examiné par la commission des affaires culturelles du Sénat - le sénateur André Gattolin (Europe Ecologie Les Verts) en a été désigné rapporteur - puis il sera soumis au vote définitif le 19 décembre. Soit trois jours avant la date-butoir qu’avait fixée le Conseil d’Etat.

Des deux côtés, défenseurs et opposants au projet de loi fourbissent leurs armes, avec bataille de chiffres et d’arguments pour les parlementaires. L’association La culture avec la copie privée rappelle l’importance du dispositif pour la vie culturelle française et « son rôle central pour maintenir l’attractivité et le dynamisme des territoires ». Elle y voit un « pacte entre le créateur et son public » et souligne que la RCP « représente un très faible pourcentage du prix des appareils vendus » (de 1,3 % et 1,5 % pour des tablettes tactiles multimédia, de 1,3 à 3 % pour des smartphones, de 3,5 à 3,7 % pour des baladeurs mp3 et mp4…) et qu’il s’agit de « montants modiques et raisonnables ».

En face, les organisations d’industrielles envisagent d’attaquer le dispositif devant la Cour de justice de l’Union européenne, action motivée par la « disproportion entre la réalité du préjudice et les montants perçus », estimant que « le système actuel va au-delà d’une compensation équitable ». Selon leur avocat, le projet de loi pourrait par ailleurs être attaqué devant le Conseil constitutionnel, faisant valoir qu’une « loi de validation » ne peut être adoptée que si elle n’annule pas une décision ayant autorité de la chose jugée », ce qui est le cas des arrêts du Conseil d’Etat, que le gouvernement contourne avec son texte.

L’UFC-Que Choisir et plusieurs fédérations professionnelles (Fevad, Simavelec, SFIB, Secimavi…) ont mis en ligne un site dédié – www.chere-copie-privee.org – pour sensibiliser et mobiliser les internautes, et les inciter à contacter leur député avant l’examen du texte. Les opposants réclament une refonte de la méthodologie utilisée pour le calcul des rémunérations, « mission qui doit être confiée à un organisme compétent et indépendant ». Le site met en avant quelques données pour interpeller sur le montant jugé disproportionné de la RPC : « Les revenus collectés en France pour la copie privée représentent 4 fois la moyenne européenne », « Premier pays au classement européen, la France est la championne en matière de revenu pour copie privée, « 73% du prix d’un DVD vierge est composé par la copie privée », « 51% de recettes supplémentaires pour la copie privée entre 2002 et 2010 ».

Le site propose aussi une calculette interactive pour « calculer ce que vous avez payé pour copier ! », en fonction du nombre de supports vierges et médias possédés et de leur capacité. Après l’avoir testée, les membres de Copie France ont exprimé « leur profonde consternation et réprobation face au peu de sérieux et de fiabilité de l’outil », dont plus de la moitié des estimations produites affichaient des « erreurs importantes, évidemment systématiquement supérieures aux rémunérations réellement acquittées sur chaque support ». Au nom des ayants droit qu’elle représente, Copie France déplore la diffusion de « fausses informations dans le but de nuire à cette légitime rémunération de la création » et en appelle aux parlementaires « pour ne pas laisser prospérer de telles approximations et manipulations grossières ».

Bruxelles relance un dossier dans l’impasse

Au-delà de l’Hexagone, la réforme de la taxation sur la copie privée au niveau européen, souhaitée par Bruxelles, est aussi un dossier dans l’impasse. Le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, vient de nommer Antonio Vitorino (ancien commissaire à la Justice et aux affaires intérieures) comme médiateur pour relancer le dialogue, après une première tentative avortée fin 2006 et un forum lancé en 2008 et sans résultats, faute de compromis. Les discussions sous l’égide d’Antonio Vitorino doivent démarrer début 2012 et s’achever avant l’été prochain.

Sur 27 pays, l’Union compte 25 systèmes nationaux différents, que Bruxelles souhaite harmoniser. En France, le poids de la copie privée est « quatre fois la moyenne européenne » déplorent les fabricants d’électronique et les associations de consommateurs. Et certains députés français s’agacent de l’asymétrie des situations. L’Irlande et le Royaume-Uni (tout comme les Etats-Unis) n’ont pas de loi sur la copie privée. Les pays anglo-saxons ne versent donc rien aux ayants droit européens dont les enregistrements sont copiés, alors que l’essentiel des prélèvements pour copie privée qui concerne des œuvres anglo-saxonnes bénéficient aux ayants droit de ces pays. Le feuilleton est loin d’être fini...

(partie 4 sur 4)

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