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Copie privée : course contre la montre et projet de loi en urgence (3)

25 Novembre 2011 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation

Les ayants droit, pro applaudissent, les industriels s’insurgent

Le projet de loi a été examiné le 26 octobre par le Conseil des ministres qui a donné son feu vert. Une adoption accueillie avec satisfaction par l’ensemble des ayants droit, en attendant le passage devant l’Assemblée nationale. Ils estiment que son vote par le Parlement permettra d’adapter le dispositif aux décisions prises par le Conseil d’Etat sans remettre en cause sa continuité et soulignent que « l’an dernier, près de 50 millions d’euros en provenance de cette rémunération ont ainsi pu être consacrés à environ 5 000 actions culturelles sur l’ensemble du territoire pour soutenir des initiatives mettant en valeur la création et la diffusion des œuvres ».  

De leur côté, les « débiteurs » de la RPC protestent. Le collège industriel de la commission copie privée dénonce le projet de loi, estimant qu’il va à l’encontre de la décision du Conseil d’Etat du 17 juin, de l’arrêt de la Cour de justice européenne dit « Padawan » et de la directive européenne 2001/29. Il demande aux parlementaires de « rejeter un texte qui tend à sanctuariser une recette pour les représentants des ayants droit au détriment des consommateurs français ». Tout en disant attaché « au principe de juste rémunération pour copie privée correspondant à un manque à gagner véritable, en vertu du droit communautaire », il demande une « profonde réforme d’un système opaque, injuste et qui ignore les dernières évolutions technologiques ».

Dans un communiqué, les syndicats d’industriels (Fevad, Fédération Française des Télécoms, Gitep Tics, SFIB, Secimavi, Simavelec et SNSII) manifestent leur plus vive opposition au projet de loi et annoncent qu’ils examineront toutes les actions judiciaires possibles aussi bien au niveau français qu’européen. Ils s’insurgent que le texte présenté prévoit non pas un système d’exonération mais de remboursement a posteriori pour les usages professionnels « par le biais d’un mécanisme particulièrement complexe et coûteux » et impose aux professionnels d’acquitter une rémunération pour copie privée « dont le droit communautaire interdit pourtant qu’ils puissent être débiteurs », qu’il maintient par ailleurs les barèmes actuels pendant 30 mois et non 6 comme décidé par le Conseil d’Etat et que « par une autre pirouette juridique, il neutralise les actions contentieuses qui viendraient contester les effets de la décision n° 11 de la commission pour copie privée ». D’autant que les demandes de remboursement déposées avant l’arrêt du Conseil d’Etat s’élèveraient à 58 M€.

Pour les industriels – directement concernés par ce projet en leur qualité de débiteurs de la RPC – les dispositions de ce projet « sont inacceptables et doivent être purement et simplement abandonnées ». Ils considèrent que la rémunération des ayants droit au titre de l’exception de copie privée est une préoccupation légitime mais qu’elle « ne constitue cependant pas, dans le contexte qui succède à l’annulation de la décision n°11, un motif impérieux d’intérêt général qui justifierait qu’une intervention législative efface, du revers de la plume, les effets d’une décision du Conseil d’Etat et engage la responsabilité de l’Etat français devant les institutions européennes ».

Un pansement au lieu d’une réforme

Pour les industriels, « plutôt que de tenter de pallier artificiellement les nombreux dysfonctionnements de la rémunération pour copie privée, l’urgence est à la rénovation profonde d’un système devenu totalement inadapté à l’ère numérique ». Ils souhaitent être pleinement associés à cette rénovation, aux côtés des ayants droit et des consommateurs et, dans cette attente, appellent le Parlement à rejeter le projet de loi « et notamment les articles 4 à 6 qui vont à l’encontre de la décision du Conseil d’Etat autant que du droit européen ».

Justifiant la procédure d’urgence par « une menace immédiate sur la perception », le ministre de la Culture écarte le risque juridique : « Je ne pense pas qu’il y aura vraiment de contestation (…). Tout le monde comprendra que nous sommes en train de mettre un pansement sur une blessure et que la véritable guérison interviendra au fil d’un travail législatif ». Mais cette stratégie soulève des critiques parmi les députés. « Vous n’éteindrez pas le contentieux avec cette loi » a déclaré Jean Dionis du Séjour (Nouveau Centre). « Ce texte est fragile et ne saurait être qu’un texte provisoire, une rustine pour tenir jusqu’à la reconstruction d’un dispositif viable et conforme au droit européen (…). Ce texte doit le dernier avertissement, le dernier sursis avant une réforme de fond » considère pour sa part Lionel Tardy (UMP).

D’autant que cette réforme de fond du régime de la RCP était inscrite au programme du rapport France Numérique 2012, daté de 2008. Mais le ministre de la Culture, comme les ayants droit, la renvoient aux calendes grecques pour préserver les ressources actuelles. Ils se préparent d’ailleurs à étendre le périmètre des perceptions, puisque des réflexions sont déjà engagées pour examiner une éventuelle application de la RCP au « Cloud Computing », voire de l’étendre au streaming, considérant qu’il s’agit d’un téléchargement temporaire qui constitue la copie subséquente d’une œuvre déjà en sa possession (selon une note juridique pour la commission copie privée qui émane de la Sacem, rapporte PCINpact).

(partie 3 sur 4)

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