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Le projet de loi Création et Internet validé par le Sénat
On le pensait mal parti, on s’attendait à de vives polémiques après que les parlementaires européens aient rejeté le principe de riposte graduée à la française. On pensait revivre les débats houleux qui avaient marqué l’adoption de la loi Dadvsi il y a deux ans. D’autant qu’à quelques heures de son examen, les sénateurs UMP semblaient divisés. Mauvais pronostic… Pour sa première lecture devant le Sénat, le texte du projet de loi « Création et Internet » a été adopté à une large majorité le 29 octobre (seuls les élus PCF se sont abstenus).
Petits aménagements dans le texte
La première séance a finalement été très consensuelle et il a fallu seulement une journée aux parlementaires pour examiner les 179 amendements qui avaient été déposés. L’un d’entre eux, adopté la veille par la commission des Affaires économiques du Sénat, proposait une alternative à la coupure de l’accès à Internet prévu dans le dispositif de riposte graduée pour la remplacer par une amende.
Cet amendement été rejeté par 297 voix contre 15. Quelques aménagements ont cependant été adoptés. La durée minimum de suspension de l’accès à Internet sera d’un mois contre trois prévus initialement, et pourra monter jusqu’à un an au maximum. L’internaute pourra faire appel de la décision, sans que cette procédure soit suspensive. Autre aménagement, la suspension pourra n’être que partielle, laissant l’internaute accéder à sa messagerie ou à d’autres services, si les technologies des FAI le permettent. Par ailleurs, la référence explicite à un « filtrage des contenus » a été retirée du projet de loi, à la demande de la commission des Affaires culturelles du Sénat. Bref, le volet « sanction » a été l’un des points clés de la discussion.
Obligation de rendre l’offre légale attractive
Si les sénateurs – majorité et opposition quasi unanimes – ont validé ce processus de riposte graduée, ils mettent cependant la pression sur les producteurs et l’accent sur les responsabilités des ayants droit. La riposte graduée a focalisé toutes les attentions, occultant l’autre pilier qui figurait dans les conclusions des Accords de l’Elysée (mission Olivennes, d’où découle le projet de loi) : rendre plus attractive l’offre légale en ligne. Un point crucial qui n’est pas abordé dans le texte présenté et que les parlementaires ont jugé essentiel de rééquilibrer, en renforçant les obligations pour les professionnels de la musique et de l’audiovisuel de développer l’offre légale, d’intensifier de toute urgence leurs efforts pour la rendre plus attractive.
Pour le cinéma, la chronologie des médias (délai entre la sortie d’un film en salle et sa commercialisation en VOD) devra être revue d’ici au 31 mars 2009, faute de quoi une décision sera prise par décret. De son côté, l’industrie de la musique aura six mois à compter de l’adoption du texte pour mettre en place un standard de mesures techniques assurant l’interopérabilité des fichiers musicaux, sans mesures techniques de protection. « La loi peut impulser le mouvement, d’autant qu’aucune annonce n’a été faite par les industriels et que les négociations sont au point mort » insiste Catherine Morin-Dessailly (Union Centriste, Seine-Maritime).
Universal Music France a d’ailleurs pris les devants. Pascal Nègre a annoncé lui-même le 29 octobre que la major allait abandonner progressivement les DRM. A compter du 7 novembre, les titres de son catalogue seront disponibles en téléchargement illimité sur les mobiles via SFR. Et ce n’est qu’une étape. Plusieurs expérimentations vont être menées d’ici la fin de l’année. « Si le consommateur, sensibilisé par la loi, arrête de pirater, nous n’aurons plus besoin de protéger nos œuvres » explique Pascal Nègre dans Le Figaro.
Avis critique de la CNIL
La Commission nationale Informatique et Liberté s’est montrée très critique envers le texte.
Dans un avis (qui n’est que consultatif) rendu public par La Tribune, la CNIL juge sévèrement le dispositif de riposte graduée et la « double peine » qu’il institue, l’internaute pouvant être poursuivi pour les mêmes faits au civil et au pénal, mais aussi par la haute autorité (Hadopi). La CNIL dénonce aussi les risques d’atteinte excessive aux libertés publiques et à la protection des données personnelles. Elle demande que seuls soient fichés les « incidents présentant une gravité certaine et déterminée » et s’inquiète de la conservation pendant un an des données de trafic des internautes épinglés, en dehors du cadre d’une procédure judiciaire. Pour la commission indépendante, « les conditions nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d’auteur » ne sont pas garanties.
L’Assemblée nationale en 2009
Le débat de fond n’a pas eu lieu, regrettent certains, en notant le flou et les imprécisions du texte
Le gouvernement ayant déclaré l’urgence sur ce texte, il n’y aura qu’une seule lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale, avant une éventuelle validation par une commission mixte paritaire. Mais l’urgence est toute relative puisqu’en raison d’un agenda chargé, le projet de loi ne sera pas examiné par les députés avant janvier ou février. Dans cette perspective, le bureau national du PS a décidé de mettre en place un groupe de travail restreint pour harmoniser les positions sur le projet de loi Création et Internet entre sénateurs et députés socialistes (ces derniers s’avérant hostiles au texte). « Il s’agira d’affirmer des convictions de base et de faire des propositions pour la rémunération des auteurs » a indiqué le député de Paris Patrick Bloche. Des sénateurs PS se sont vus reprochés « d’avoir choisi le camp des majors de l’industrie du disque »…
Quant à l’Union européenne, on sait que la Commission maintiendra bien l’amendement 138 (qui retoque le principe de riposte gradué) dans sa proposition modifiée sur le paquet télécoms. « Le texte sera revu en Conseil des ministres le 27 novembre. Il devra revenir en mars devant le Parlement, lequel doit changer en mai. Si la loi n’est pas votée avant, il faudra repartir à zéro. Sans parler d’un recours possible devant le Conseil constitutionnel » nous commentait le 5 novembre Bernard Miyet, président du directoire de la Sacem, tout en se déclarant confiant dans le déroulement du processus.
Les réactions
La ministre de la Culture a aussitôt salué la « profonde adhésion rencontrée par le texte ». Pour Christine Albanel, « les sénateurs, tous corps confondus, ont bien pris conscience de la situation actuelle au préjudice, pas seulement des grandes majors, mais aussi des petites sociétés indépendantes de la musique et du cinéma ». L’Union des producteurs phonographiques indépendants (UPFI) s’est félicité « que les mesures prises pour endiguer le téléchargement illégal fassent l’objet d’un large consensus qui dépasse les clivages politiques habituels ».
Concernant la question de l’interopérabilité, la SPPF rappelle que « la quasi-totalité des producteurs indépendants ont d’ores et déjà renoncé volontairement à l’utilisation des mesures techniques de protection pour la vente numérique de leurs catalogues, anticipant ainsi largement les engagements pris dans les « Accords de l’Elysée ». Elle relève néanmoins que « seuls les industriels de l’informatique et les opérateurs de service en ligne détiennent la clé de l’interopérabilité et ce à un niveau international. Ainsi, certains industriels continuent de défendre des formats propriétaires ce qui rend impossible le transfert d’un fichier musical d’un baladeur numérique à l’autre. Il est donc peu probable qu’une solution à ce problème puisse être envisagée au plan strictement national ».
Même avis du côté du Snep, dont les membres rappellent qu’ils n’ont eu de cesse de réclamer des industriels qu’ils mettent eux-mêmes en place des systèmes de lecture de fichiers interopérables. « Force est de constater qu’il n’en est rien. On a fait ainsi peser sur les ayants droit une responsabilité qui n’est pas la leur » estime le syndicat. Et d’ajouter : « chaque société phonographique agit en ce domaine comme elle l’entend ». Le Snep assure aussi que les engagements des producteurs en faveur du développement et du succès des offres légales seront tenus : « Ils réaffirment donc solennellement cet engagement et assurent être disposés à toute accélération du calendrier et cela, le cas échéant, dans le cadre d’une concertation, notamment avec les opérateurs, qu’ils appellent depuis toujours de leurs vœux ».
On peut consulter le compte-rendu intégral des débats et le dossier législatif à l’adresse :
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