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Droit d’auteur : le rapport Reda adopté en commission dans une version amendée

17 Juin 2015 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Europe

La Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a adopté le 16 juin le rapport controversé de l’eurodéputée pirate Julia Reda sur la réforme du droit d’auteur dans l’espace numérique de l’Union. Pas moins de 556 amendements avaient été déposés au rapport original, dont quelques amendements dits « de compromis » ont été pris en compte.

On citera notamment l’amendement de compromis 3, qui reconnait la nécessité pour les auteurs et artistes interprètes d’une protection juridique pour leur travail créatif et artistique, reconnait le rôle des producteurs et éditeurs dans la mise en marché des œuvres. Tout en convenant de la nécessité d’une rémunération juste et appropriée pour toutes les catégories de titulaires de droits, cet amendement demande des améliorations de la position contractuelle des auteurs et artistes interprètes par rapport aux autres ayants-droit et intermédiaires (notamment quant au délai raisonnable pour l’utilisation des droits cédés par les auteurs à des tiers).

On retiendra a reconnaissance de la diversité des marchés nationaux européens et donc des différentes possibilités législatives (amendement 10), l’importance des exceptions et limitations de la Directive 2001/29 (amendement 11) en s’assurant que celles-ci sont conformes à l’objectif de distribuer et financer le plus largement possible les œuvres (amendement 14). Notons d’ailleurs que si l’harmonisation des exceptions est encouragée par le rapport, la tentative d’obliger le respect des mêmes exceptions et limitations dans l’ensemble de l’Union a été écartée, tout comme la réduction de la durée de protection des droits  (les eurodéputés ont rappelé la nécessité de se conformer à la Convention de Berne, qui fixe la protection du droit d’auteur à 50 ans minimum après la mort de l’auteur).

L’importance d’un droit à la copie privée, sans restrictions techniques, est rappelée dans l’amendement de compromis 22, tout en invitant la Commission à évaluer le préjudice subi par les ayants droit. De même que les systèmes mis en place dans certains pays pour compenser les usages permis par les exceptions doivent être maintenus si le préjudice est établi (amendement 21). Quant à la question du « géoblocage », qui pouvait remettre en cause la territorialité du droit d’auteur au sein de l’Union, elle a été adoucie dans le texte final, les eurodéputés renvoyant la balle à la Commission européenne pour qu’elle propose une meilleure accessibilité transfrontalière des contenus protégés par le droit d’auteur.

C’est donc une version édulcorée du rapport Reda qui été adoptée par la commission juridique (à une très large majorité : 23 voix « pour » sur 25, les 2 voix « contre » émanant du Front national). Elle sera soumise au vote du Parlement en session plénière le 9 juillet. Si adoption, le commissaire Günther Oettinger débutera les travaux pour que Bruxelles publie sa proposition définitive de modernisation du droit d’auteur d’ici la fin 2015.

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