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Droit d’auteur : la France et l’Allemagne font front commun
La France et l'Allemagne se sont engagées à préserver au niveau européen le droit d'auteur comme fondement de l'activité de création, soulignant son rôle clé pour stimuler la diversité culturelle, la créativité et l'innovation. La ministre française de la Culture et de la Communication Fleur Pellerin et la ministre allemande de la Justice et de la Protection des consommateurs, en charge des questions de propriété intellectuelle, Heiko Maas, ont signé le 31 mars à Berlin une déclaration commune dans laquelle, estimant que de nouvelles solutions doivent être débattues et mises en œuvre au niveau national et, lorsque cela est nécessaire, au niveau européen, les deux pays entendent « s’engager activement et de manière constructive dans la démarche de modernisation du droit d'auteur initiée par la Commission européenne ». La France et l'Allemagne s’engagent à se consulter et chercher des positions communes dans ce débat crucial pour l'avenir de la création et de l'innovation en Europe, sur la base de 8 principes que nous reproduisons ici intégralement :
1. La diversité culturelle, y compris linguistique et régionale, représente pour l’Union européenne un de ses atouts les plus grands et doit être préservée. Nous rejetons les réglementations qui mettraient en péril ce potentiel pour la culture. Quiconque regarde le droit d'auteur seulement comme un obstacle technique sur le chemin de l'achèvement du marché unique numérique ne rend pas justice à son importance.
2. Nos efforts se concentreront d’abord sur ceux qui créent des œuvres protégées par le droit d'auteur. Ils doivent se voir garantir une part appropriée du revenu issu de l'utilisation de leurs œuvres, afin qu’ils puissent vivre de leur activité créative. Deuxièmement, nous devons assurer que les utilisateurs finaux se voient offrir le meilleur accès possible aux œuvres. Nous devrions saisir les opportunités offertes par les nouvelles technologies et en même temps favoriser de nouveaux modèles économiques.
3. Dans le contexte européen, tous les efforts devraient se concentrer sur la construction d’un marché unique numérique où le droit d’auteur joue pleinement son rôle pour stimuler les emplois et la croissance. Les obstacles qui ne sont pas nécessaires et qui empêchent l'accès transfrontalier aux œuvres devraient être levés. Nous devrions construire un cadre juridique qui permet de tirer tout le bénéfice possible du marché intérieur et, dans le même temps, assure aux créateurs une rémunération adéquate et à la création culturelle un financement durable. La portabilité de contenus entre États membres et l'interopérabilité devraient être encouragées. Les modèles économiques qui reposent sur la territorialité de droits en Europe devraient aussi être pleinement pris en compte. Toute réforme visant à achever le marché unique numérique devra comprendre une évaluation approfondie de cette réalité.
4. La société civile en Europe tirera un immense bénéfice de l’amélioration de la distribution et de la disponibilité de contenus de haute qualité. L’amélioration de l’accès aux œuvres bénéficiera également, et ce n’est pas le moindre avantage, à une meilleure compréhension entre les cultures à l’intérieur de l'Europe, ce qui est une base importante pour construire une plus grande cohésion au sein de l’Union européenne. Une attention particulière, doit être attachée à la disponibilité des contenus pour l'éducation et la science. C’est l’intérêt de la société tout entière que d’assurer un large accès aux œuvres scientifiques et éducatives ainsi que des solutions durables pour leur création et leur diffusion. Une rémunération appropriée de ceux qui sont engagés dans les activités créatives doit toujours être garantie.
5. Les nouvelles technologies créent pour tous les acteurs de la création des opportunités nouvelles pour entrer en contact avec les utilisateurs finaux, que ce soit par l’intermédiaire des nouveaux acteurs numériques ou via des acteurs déjà établis, qui s’adaptent au nouveau monde numérique. Aujourd'hui, les écrivains peuvent créer des livres électroniques sur leur propre ordinateur, les groupes de musiques peuvent produire des clips vidéo en utilisant des technologies peu coûteuses et toutes ces œuvres peuvent être distribuées dans le monde entier à peu de frais. Ceci n'était pas possible il y a seulement une génération. De leur côté, les utilisateurs finaux peuvent créer et disséminer leur propre contenu beaucoup plus facilement que par le passé (en particulier sur les plates-formes de “contenu généré par les utilisateurs”). Les institutions culturelles européennes classiques comme les théâtres et les salles de concert peuvent via Internet s’ouvrir à un nouveau public, qui, pour des raisons sociales ou économiques, ne pouvait pas précédemment accéder aux œuvres majeures de l’Europe et du monde. Il faut exploiter pleinement tout ce potentiel pour la culture et la société.
6 A l’ère numérique, les titulaires de droit d'auteur, les intermédiaires et les sociétés de gestion collective réinventent leur rôle, qui reste aussi crucial que jamais. Les maisons d'édition, les labels de musique, les producteurs de films et les autres entreprises culturelles, qu’elles soient des leaders mondiaux ou des petites et moyennes entreprises prometteuses, qui emploient des millions de citoyens européens à travers le continent, sont des points d’ancrage pour l'avenir de l'Europe dans l'économie numérique. Comme par le passé, ils continueront tous à l'avenir à être confrontés aux défis résultant de l'environnement numérique. Le droit d'auteur se doit d’être un cadre légal équitable dans lequel de nouveaux modèles économiques peuvent se développer. L’objectif est de favoriser le développement de l'économie culturelle de l'Europe de la meilleure façon possible pour le bien de ceux qui se sont engagés dans l'activité créative comme de la société civile.
7. Comme toute autre branche du droit, le droit d'auteur est tributaire d’une protection juridique et d’une mise en œuvre adéquate, qui devrait toujours rester au centre de nos efforts, à travers une participation appropriée de toutes les parties prenantes concernées. Dans le même temps, nos enfants, qui regardent Internet, les smartphones et les médias sociaux comme acquis et qui vivent au contact constant de technologies de copie et de diffusion, ne devraient pas considérer le droit d’auteur seulement comme un droit d'interdiction. La France et l’Allemagne ont introduit, avec des dispositifs qui autorisent la copie privée sous réserve de sa rémunération, un modèle intelligent. La France et l'Allemagne ont mis en œuvre cette législation avec un grand succès dans le monde analogique. C'est notre tâche commune de continuer à développer ce modèle dans le contexte numérique.
8. La modernisation du droit d’auteur en Europe devrait aussi être examinée dans le contexte d’ensemble du paquet marché unique numérique, où l'établissement de justes règles du jeu et de réglementations équitables pour toutes les parties prenantes devrait être une priorité. A la suite d’une décision du Conseil des Ministres franco-allemand du 19 février 2014, la France et l'Allemagne se sont mis d’accord sur une position commune quant à la régulation des plateformes dans l'Union, qui a déjà été communiquée à la Commission européenne. Nous invitons la Commission à continuer le travail sur ce projet important.
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