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Le Tribunal de l’Union européenne dédouane les sociétés d’auteurs
Le Tribunal de l’Union européenne a annulé partiellement, le 12 avril, la décision de la Commission de 2008 qui constatait une entente entre les sociétés de gestion collective des droits d’auteur. Pour rappel, saisie d’une plainte déposée en 2000 par RTL contre une société membre de la Cisac qui lui refusait une licence à l’échelle européenne, puis d’une seconde déposée en 2003 par Music Choice Europe contre la Cisac et visant son contrat-type, la Commission européenne avait – par décision du 16 juillet 2008 – interdit à 24 sociétés de gestion collective de « restreindre la concurrence, notamment en limitant leur capacité d’offrir leurs services aux utilisateurs commerciaux en dehors de leur territoire national ».
La plupart des sociétés d’auteurs concernées et la Cisac avaient formé un recours devant le Tribunal de l’Union européenne. Celui-ci vient de leur donner partiellement raison, en annulant la décision de la Commission en ce qui concerne la pratique concertée, estimant que les preuves n’étaient pas suffisantes et jugeant plausible la thèse des requérants « selon laquelle le comportement parallèle des sociétés en cause n’était pas dû à une concertation, mais à la nécessité de lutter efficacement contre les utilisations non autorisées des œuvres musicales ».
Le Tribunal a cependant rejeté les recours en ce qu’ils visaient l’annulation de la décision de la Commission à l’égard des clauses d’affiliation (qui restreignent la capacité des auteurs de s’affilier librement aux sociétés de gestion collective de leur choix) et des clauses d’exclusivité (qui garantissent toute société de gestion collective, sur le territoire sur lequel elle est établie, vis-à-vis des autres sociétés en ce qui concerne la concession de licences aux utilisateurs commerciaux).
La Sacem se réjouit des arrêts du tribunal européen. « Cette décision, qui intervient au moment où s’élabore une directive européenne sur les sociétés de gestion collective, exonère les sociétés d’auteurs, dont la Sacem, du grief d’avoir été impliquées dans une infraction aux règles du droit de la concurrence du fait des limitations territoriales contenues dans leurs accords de représentation réciproque, lesquelles avaient pour simple objectif d’organiser de manière rationnelle et performante la gestion des répertoires en cause » souligne-t-elle dans un communiqué.
« C'est une décision très importante pour les auteurs et leurs organismes de gestion collective dans toute l'Union européenne. Cela nous permet de revenir à notre tâche d'assurer aux 3 millions de créateurs et d’ayants droit que nous représentons d’obtenir un revenu équitable pour l'utilisation de leur travail créatif, et de continuer à développer des modèles de licence qui répondent aux besoins du marché », commente Olivier Hinnewinkel, directeur général de la Cisac.
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