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La loi sur la copie privée validée par le Conseil constitutionnel

2 Septembre 2012 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation

Le Conseil constitutionnel a validé le 20 juillet la loi sur la rémunération au titre de la copie privée. Il avait été saisi en mai par le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (Simavelec) d’une question de constitutionnalité de l’article 6 de la loi du 20 décembre 2011. En juin 2011, le Conseil d’Etat avait annulé une décision (n° 11) de la Commission copie privée au motif que soumettre à la rémunération les copies à usages professionnels était contraire à une directive européenne et que la Commission aurait dû exclure du champ de la rémunération les supports acquis par les personnes morales à des fins professionnelles. L’article 6 de la loi du 20 décembre 2011, adoptée en urgence, avait permis de préserver les barèmes de rémunération remis en cause et éviter un vide juridique. Le Simavelec avait obtenu que le Conseil d’Etat saisisse le Conseil constitutionnel. Mais celui-ci, dans sa décision du 20 juillet, le Conseil a jugé que l’article 6 de la loi, « qui poursuit un but d’intérêt général et a une portée strictement définie, est conforme à la Constitution ».

Si la loi, tel que l’a rappelé le Conseil constitutionnel, exclut bien de la rémunération les usages professionnels, le Simavelec s’insurge contre le fait de devoir d’abord payer à Copie France la rémunération dont on est exclu pour s’en faire ensuite rembourser, d’autant que  le décret concernant le remboursement n’a toujours pas été promulgué. En outre, les remboursements sont actuellement bloqués en raison d’un bug de TVA. Certaines entreprises, comme Imation, ont décidé de stopper les versements de copie privée à Copie France, suscitant une plainte en justice des ayants droit. Les industriels contestent par ailleurs le mode de calcul de la rémunération. « Cet outil ne doit pas avoir d’autre vocation que de rémunérer les ayants droit pour la copie privé » considère Bernard Heger, délégué général du syndicat, et non pas compenser le manque à gagner issu du piratage. Même position à l’UFC-Que Choisir : « La redevance est un instrument censé réparer un préjudice alors que, dans les faits, il sert surtout à financer la culture », observe son spécialiste des nouvelles technologies, Edouard Barreiro,

Le feuilleton judiciaire n’est pas fini pour autant. « Nous allons d’une part porter le dossier à Bruxelles via un recours auprès de la Commission européenne, et saisir d’autre part le Conseil d’Etat sur les procédures de remboursement de la copie privée pour les professionnels » a annoncé le délégué général du Simavelec. Les industriels, associés à l’UFC-Que Choisir, ont aussi interpellé la mission Lescure récemment installée pour « faire toute la lumière sur les mécanismes directs et indirects de financement actuels et leur impact réel » et demander une « réforme urgente ».

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