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Copie privée : satisfaction des ayants droit
La décision du 20 juillet du Conseil d’Etat, qui valide la loi sur la copie privée a suscité la satisfaction des ayants droit. Jean-Noël Tronc, le nouveau directeur général de la Sacem, la juge « positive pour la culture en France, en ce qu’elle préserve un mécanisme indispensable à la création audiovisuelle, musicale, de l’écrit et des plastiques ». Il s’élève contre les attaques du Simavelec. « L’industrie de l’électronique grand public en France pèse actuellement 10 milliards, contre une rémunération pour copie privée d’à peine 2 %. Parallèlement, une chanson copiée, c’est un centime d’euro issu de la copie privée à partager entre auteurs, compositeurs, interprètes, éditeurs, producteurs et aides culturelles. De qui se moque-t-on ? » s’insurge-t-il, en estimant qu’ « un certain nombre d’acteurs économiques cherchent par tous les moyens à dynamiter un système vertueux ».Le groupe Vivendi s’est dit lui aussi satisfait, en soulignant qu’il restait « attaché au principe de transparence, d’équité et de justes conditions de concurrence s’agissant d’une future évolution de ce régime » et qu’il était « prêt à continuer à apporter sa contribution à toute réflexion qui serait engagée à ce sujet par les pouvoirs publics ».
Copie France, qui gère la rémunération copie privée, « espère que la décision du Conseil constitutionnel, réitérant ainsi la volonté d’ores et déjà exprimée par le Conseil d’Etat et le législateur, déterminera les importateurs de supports assujettis à la rémunération pour copie privée, lesquels sont pour l’essentiel fabriqués en Asie, à respecter sans plus tarder les obligations qui sont les leurs et à cesser d’adopter - en France comme dans les autres pays de l'Union Européenne - une attitude d’opposition systématique à l’égard d’une rémunération qui concilie les droits et intérêts des créateurs, des consommateurs et de ceux qui commercialisent les supports utilisés à des fins de copie privée ». La SACD a appelé les industriels à cesser les procédures judiciaires contre le dispositif mais le Simavelec a fait savoir qu’il ne renonçait pas.
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