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Hadopi : le décret « procédure » attaqué en référé par FDN

21 Août 2010 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Juridique

Encore un énième rebondissement dans le dossier Hadopi (à quand une série TV ?) : FDN (French Data Network) a déposé un recours en référé auprès du Conseil d’Etat pour demander l’annulation du décret 2010-872, concernant la procédure de l’Hadopi. Le fournisseur d’accès associatif avait déjà déposé un recours en annulation contre un autre décret relatif à l’Hadopi (celui du 7 mars, qui organisait l’interconnexion des données de connexion), estimant qu’il était entaché d’un vice de forme, le gouvernement ayant omis de consulter l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) pour sa rédaction. L’affaire est toujours pendante.

Constatant que le décret « procédure » du 26 juillet fait plusieurs fois référence à celui du 7 mars, FDN réattaque et demande sa suspension, le temps d’examiner la légalité du premier décret. Si, pour celui-ci, il obtenait gain de cause devant le Conseil d’Etat, le décret « procédure » serait inapplicable, considère le FAI, ce qui pourrait bloquer l’envoi des premiers mails d’avertissement en septembre. Une décision est attendue dans les jours qui viennent. Selon certaines sources, le gouvernement s’est attelé à une modification du décret attaqué par FDN, dont le nouveau texte a été transmis à la CNIL et à l’Arcep

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