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Convention collective : la Spedidam déboutée en appel

10 Octobre 2014 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Juridique

 

La Cour d’appel de Paris vient, dans un arrêt du 9 octobre, de débouter la Spedidam dans le contentieux qui l’oppose aux producteurs à propos de la convention collective de l’édition phonographique. Pour rappel, la société civile d’artistes-interprètes conteste la validité de cette convention (la première du secteur phonographique) signée en 2008 – après six ans d’âpres négociations – par l’ensemble des syndicats de producteurs, d’artistes et de salariés, considérant que l’exploitation des prestations des musiciens doit être autorisée par elle. « Au mépris de la liberté individuelle de ceux qu’elle prétend représenter » estiment es producteurs.

Dans un communiqué commun, l’UPFI et le Snep accueillent avec satisfaction l’arrêt rendu par la Cour d’appel qui confirme l’essentiel de la décision de première instance et déboute la Spedidam de l’intégralité de ses demandes. Il confirme que les partenaires sociaux sont légitimes à organiser les conditions dans lesquelles les artistes délivrent - individuellement dans le contrat de travail - aux producteurs l’autorisation d’exploiter leurs prestations, souligne Guillaume Leblanc, directeur général du Snep. « Cet arrêt contredit les fantasmes véhiculés par la Spedidam quant à l’absence de rémunération des artistes musiciens notamment au titre des exploitations sur Internet » commente-t-il.

« Ces conditions - tout au contraire de ce que prétend la Spedidam - sont favorables aux artistes musiciens et représentent une avancée considérable pour ces derniers. Grâce à la convention collective, (ils) perçoivent en effet, outre leurs cachets, des rémunérations complémentaires forfaitaires et proportionnelles. Ce système innovant de rémunération n’a aucun équivalent à travers le monde et représente un effort économique important pour les producteurs de musique » ajoute Jérôme Roger, directeur général de l’Upfi.

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