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Déboutée en appel, la Spedidam réagit contre « la loi du plus fort »

10 Octobre 2014 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Juridique

La Spedidam réagit au nouvel échec judiciaire qu’elle vient de subir dans le contentieux qui l’oppose aux producteurs au sujet de la convention collective de l’édition phonographique. « La Cour d’appel de Paris vient, dans un arrêt du 9 octobre 2014, de faire triompher les positions de l’industrie du disque et conteste le principe même de la gestion collective des droits des artistes interprètes » estime la société civile dans un communiqué.

Elle réfute l’interprétation de la Cour selon laquelle les artistes « conservent toute liberté, dans le cadre du contrat de travail, de restreindre, rubrique par rubrique, l’étendue des autorisations données, et doivent en tout état de cause pour la régularité de celle-ci, y ajouter les précisions de territoire et de durée ». Selon la Spedidam, l’affirmation que l’artiste musicien qui se voit proposer des contrats de cession globale des droits dispose d’une capacité totale de négociation est « une fiction ». Elle considère au contraire que la convention collective contraint les artistes à céder leurs droits aux producteurs pour le monde entier et sans limitation de durée et que l’arrêt du 9 octobre confirme « l’impossibilité, pour les artistes interprètes, sous la pression contractuelle de l’industrie, à exercer leurs droits de propriété intellectuelle ».

La Spedidam y voit « une situation inique dans le marché de la musique en ligne : l’exploitation de masse des enregistrements musicaux sans aucune contrepartie pour les artistes interprètes de la musique autres que ceux disposant du statut de vedette ». Elle ajoute que « cette consécration sans réserves de la loi du plus fort par la Cour d’Appel de Paris constitue une remise en cause fondamentale des principes les plus élémentaires des droits des artistes », en annonçant qu’elle forme un pourvoi en cassation contre cette décision.

 

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