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Copie privée : les industriels appellent à une refonte des barèmes
Saluant évidemment le récent arrêt du Conseil d’Etat, les associations professionnelles représentatives des fabricants et distributeurs – à l’origine du recours – appellent à une refonte complète des barèmes de la rémunération pour copie privée, en toute transparence. Dans un communiqué en date du 20 juin, la Fevad, la Fédération Française des Télécoms, le Gitep TICS et les syndicats Secimavi, SFIB/Alliance-Tics et SNSII, soulignent que les barèmes de la décision n° 11 – déjà remis en cause en 2008 par le Conseil d’Etat – sont « censés compenser les seuls actes de copie privée », sans tenir compte des copies illicites.
Les signataires estiment que « cet arrêt manifeste, une fois encore, l’absence de consensus dans les travaux de la Commission Copie Privée, soulignant de ce fait le manque de transparence des décisions prises », avec pour conséquence directe une succession d’annulations par le Conseil d’Etat (cinq à ce jour). L’ensemble du collège « industriels » de la Commission Copie Privée demande expressément que la période de six mois laissée à la commission pour l’élaboration de nouveaux barèmes en remplacement de ceux qui viennent d’être annulés « soit enfin l’occasion d’une remise à plat complète du mode de calcul de la rémunération, arbitraire faute d’être compréhensible, et devenu totalement obsolète du fait de la très forte évolution des technologies et des usages ».
Démontrer la réalité du manque à gagner
Pour les industriels, cette refonte des barèmes devra « prendre en compte la réalité du manque à gagner des ayants droit, mener à un juste équilibre entre leurs intérêts, ceux des consommateurs et des industriels et se conformer aux critères méthodologiques très précis du Conseil d’Etat. Elle devra aussi prendre pleinement en compte les réalités européennes qui s’imposent à la Commission Copie Privée. Enfin, cette décision doit être l’occasion d’une remise en cause profonde de la gouvernance et du mode de fonctionnement de la Commission. C’est seulement à ce prix que les décisions de la Commission Copie Privée cesseront d’être exposées à un risque d’invalidation systématique par les juridictions administratives ».
Etudes d’usage réclamées
Dans un autre communiqué, le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (Simavelec) voit dans l’arrêt du Conseil d’Etat une position de principe quant aux obligations de la Commission : « faire la démonstration du réel manque à gagner subi du fait de la copie privée d'œuvres licitement acquises », manque à gagner qui ne pourra inclure, de quelque manière que ce soit, les incidences du téléchargement illégal, des actes de piratage et contrefaçon, des actes de copie privé de sources non licitement acquises mais aussi des actes de copies autorisés dans le cadre d'un DRM ». Pour le Simavelec, les auteurs et ayants droit devraient être en mesure de remettre à la Commission copie privée une étude d'impact de même nature que celle réalisée par la Sacem (« Impact économique de la copie illégale des biens numérisés en France »). Il juge opportun que les représentants des industriels puissent présenter une étude de ce type réalisé par des économistes et insiste sur la nécessité d’études d’usage, enquêtes et sondages régulièrement actualisées, d’autant que le Conseil d'Etat qui énonce que « [les approximations et généralisations sur lesquelles reposent la méthode] doivent toujours être fondées sur une étude objective des techniques et des comportements et ne peuvent reposer sur des hypothèses ou des équivalences supposées ».
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