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CJUE : les fabricants et sites de vente de matériel réagissent

23 Juillet 2013 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Points de vue

Les organisations professionnelles des fabricants et sites de vente en ligne de matériels électroniques et numériques (Fevad, Secimavi, SFIB, Simavelec, SNSII, Gitep Tics) prennent acte de la récente décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans le litige opposant Amazon et la société d’auteurs autrichienne Austro-Mechana*. Dans un communiqué publié le 23 juillet, elles « se félicitent que la Cour de justice invite à une plus grande transparence », notamment en ce qui concerne la part de la rémunération copie privée affectée aux actions sociales et culturelles, pour laquelle la CJUE « exige l’effectivité du bénéfice aux ayants droit et à eux seuls et l’absence de conditions discriminatoires ».

Les organisations insistent surtout sur la question du remboursement des perceptions pour les consommateurs professionnels, faisant valoir que la Cour de justice européenne « confirme les principales conclusions de l’arrêt Padawan, en rappelant que le système de copie privée ne doit pas aboutir à imposer la redevance pour copie privée dans des cas où ces supports sont manifestement utilisés à des fin non-privées » et qu’elle indique que « le droit au remboursement (au profit des professionnels) doit être effectif et ne pas être rendu excessivement difficile pour être compatible avec le droit de l’UE ».

Pour les signataires, le système français de remboursement est « particulièrement complexe et donc quasiment ineffectif, comme l’ont souligné plusieurs parlementaires ». Les organisations des fabricants et sites de vente en ligne « demandent que les utilisateurs professionnels puissent être remboursés au plus vite après leurs achats des sommes réglées au titre de la Copie Privée, alors que la loi de décembre 2011 n’est toujours pas applicable faute de décret d’application ». « Ainsi, depuis cette date, les sociétés de gestions de droits d’auteur ont collecté plusieurs dizaines de millions d’euros qui ne seront jamais remboursés aux consommateurs professionnels » dénoncent-elles, en réclamant une nouvelle fois une refonte du système, qu’elles jugent « totalement dépassé et opaque » et « qui, tel qu’il est aujourd’hui, alourdit excessivement (jusqu’à 80% !) le prix de vente de nombreux produits pour le consommateur, incite celui-ci à se tourner toujours plus vers des achats à l’étranger ».

 

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