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L’exception culturelle consacrée par la Communauté européenne
Newsletter n° 19 – Lundi 8 janvier 2007
La Communauté européenne et quatorze de ses Etats membres ou associés*, dont la France, ont ratifié le 19 décembre lors d’une cérémonie à Bruxelles la Convention de l’Unesco sur la diversité culturelle. Un événement historique ! Cette ratification concrétise le soutien déterminé de la Communauté européenne au droit des Etats à mener des politiques culturelles sans que les œuvres de l’esprit ne soient considérées comme des biens et des marchandises. Elle va permettre l’entrée en vigueur du texte dans trois mois (soit le 18 mars au plus tard). Celui-ci affranchit les diverses expressions culturelles des règles régissant le commerce international, faisant ainsi de la culture une exception pouvant être subventionnée par les Etats. Les Etats-Unis sont farouchement opposés à cette convention, y voyant une entrave aux ventes de films et de musique. Après le vote écrasant à l’Unesco en faveur du texte (par 144 pays sur 150) le 20 octobre 2005, ils avaient fait savoir qu’ils agiraient pour empêcher sa ratification et, à défaut, son utilisation abusive. Non subordonnée aux autres traités internationaux, cette convention se pose donc comme leur égale. Elle servira de cadre juridique aux pays signataires pour défendre et mettre en valeur leurs identités culturelles.
(*) les treize autres Etats membres ou associés de l’Union qui ont ratifié la convention : Autriche, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Lituanie, Luxembourg, Malte, Slovaquie, Slovénie, Suède. Au 18 décembre 2006, 35 pays au total avaient ratifié le texte.
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