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Redevance copie privée : la position de l’avocat général de la CJE

11 Janvier 2014 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Europe

La redevance pour copie privée n’a pas été instaurée pour réparer le préjudice subi par les titulaires de droits résultat de la diffusion illicite de leurs œuvres, affirme Cruz Villalon, avocat général de la Cour de justice européenne, laquelle avait été saisie sur cette question par une juridiction néerlandaise (la Stichting de Thuiskopie), à titre préjudiciel. Dans ses conclusions rendues publiques le 9 janvier, l’avocat général estime qu’un Etat membre « ne peut percevoir de redevance que sur les reproduction d’œuvres réalisées à partir de sources licites ». Il relève l’imprécision, sur ce sujet, des dispositions de la directive européenne sur le droit d’auteur (article 5) mais considère qu’elle ne saurait être interprétée comme une intention manifeste du législateur d’autoriser la perception de la redevance sur les copies réalisées à partir de sources illicites. « La banalisation du téléchargement d’œuvres ou d’objets protégés diffusés illicitement sur internet ne peut que porter atteinte à l’exploitation normale de ceux-ci » ajoute Cruz Villalon. Si les conclusions de l’avocat général de la CJE ne sont pas contraignantes, elles sont suivies par les juges européens dans 80% des cas.

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