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Rapport Lescure : l’UPFI s'inquiète de certaines orientations

17 Mai 2013 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Points de vue

 

La réaction est mitigée pour l’UPFI, qui salue le « caractère volontaire et ambitieux des mesures » mais regrette vivement certaines orientations prises concernant l’industrie musicale. Certaines préconisations sont favorablement accueillies par le syndicat des producteurs phonographiques indépendants : l’instauration d’une taxe fiscale sur l’ensemble des appareils connectés, le remplacement de la TSTD par une taxe assise sur l’ensemble du chiffre d’affaires des opérateurs télécoms, la nécessité d’étendre le partage sur produit de ces taxes à tous les secteurs de la création culturelle, le renforcement du régime de responsabilité des hébergeurs, la modification des règles de gouvernance pour la détermination de la rémunération pour copie privée, ainsi que la préservation du régime de la réponse graduée de l’Hadopi. Il ne voit pas de difficulté à la disparition de la Haute autorité dont les compétences seront transférées au CSA ni à l’abandon de la coupure d’accès internet remplacée par une amende automatique mais déplore son montant (60 euros), jugé « dérisoire et non dissuasif ».

En revanche, l’UPFI exprime « sa vive déception et de son inquiétude face aux conséquences liées à trois préconisations importantes » : la mise en place d’un taux de rémunération minimale en faveur des artistes interprètes pour l’utilisation de leurs enregistrements en ligne via la négociation d’accords collectifs, la mise en place d’une gestion collective obligatoire pour les droits voisins pour le streaming et le téléchargement en cas de refus de négociation d’un code des usages et/ou l’instauration d’une rémunération minimale pour les artistes, l’instauration d’une gestion collective pour l’ensemble des modes d’exploitation pour l’ensemble des modes d’exploitation liée au numérique.

« Ces mesures partent d’une erreur d’analyse et de diagnostic concernant les rapports entre les producteurs phonographiques, les opérateurs de service de musique en ligne et les artistes interprètes » commente le syndicat. Il estime qu’il n’est nul besoin de gestion collective obligatoire pour « libérer » les catalogues, que l’octroi de licences individuelles, dans le cadre d’un régime de droit d’autoriser, n’a en rien freiné le développement de l’offre légale, et que le partage équitable de la rémunération entre producteurs et artistes existe déjà (« les royalties versées aux artistes interprètes, tant pour les ventes physiques que numériques, se situent entre 8 et 25% (avec une moyenne entre 12 et 14%) » et qu’enfin, un régime de gestion collective obligatoire pour le numérique serait incompatible avec la Constitution française, le droit européen et les traités OMPI de 1996. « Dans une telle circonstance, les grands producteurs européens ou internationaux seraient tentés de retirer le répertoire non francophone de tous les services basés en France ce qui nuirait gravement au développement de l’offre légale sur notre territoire » s’inquiète l’UPFI.

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