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Pour l’UFC Que Choisir, les secteurs culturels ne sont pas en faillite
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’UFC-Que Choisir « n’acceptera pas un projet aussi répressif et stigmatisant pour les consommateurs alors même qu'il existe des moyens de financement des artistes bien plus innovants » a fait savoir dans un communiqué l’association de consommateurs qui considère que le dispositif de riposte graduée prévu par le projet de loi Création et Internet bafoue le principe de la présomption d’innocence, qu’il est à la portée de tous de pirater la connexion internet sans fil de n'importe qui, et ainsi d’usurper une adresse IP pour télécharger ». L’UFC-Que Choisir considère en outre que ce texte ne propose aucune adaptation du droit de la propriété intellectuelle sur les œuvres de l’esprit à un nouvel environnement numérique « et n'améliore en rien l'offre légale dont l’indigence persistante ne répond aucunement à la demande (fichiers vérolés par les DRM, mise à disposition partielle des catalogues, formules commerciales obsolètes, etc.) ».
Allant encore plus loin l’association remet en question la portée de la crise du disque : « Afin de justifier cette intrusion dans les foyers, ce projet présuppose que les secteurs culturels sont en faillite. Or cela est faux car, pour la musique par exemple, la baisse indéniable des ventes de CD est compensée par la croissance significative des recettes provenant des concerts, des sonorisations publiques et des produits dérivés ». Pour l’UFC-Que Choisir, si faillite il y a, « elle se situe au niveau des ventes de CD chez des maisons de disques qui s'arque boutent sur ce support dépassé, et qui, incapables de s’adapter, ont obtenu auprès du gouvernement un énième projet de ligne Maginot. Estimant que ce type de répression ne freinera pas le téléchargement et n'empêchera pas les vieux modèles commerciaux de péricliter, le Parlement européen et plusieurs Etats membres ont ainsi d'ores et déjà rejeté la riposte graduée ».
Considérant que la priorité doit être à la réconciliation des artistes avec leur public, l’association de consommateurs remet en avant la proposition d’une licence globale, « un système d’abonnement donnant un droit d'accès à la culture ». Solution pourtant rejetée par la quasi majorité de la filière musicale mais, argumente l’UFC-Que Choisir, « plébiscitée par des organismes représentants des artistes comme la Sedia ou l’Adam et même....par le groupe Warner aux Etats-Unis ».
L'UFC-Que Choisir demande aux députés de « démonter ce dispositif dangereux » et d’intégrer « des mesures permettant l’émergence d’une offre légale de qualité ainsi que des systèmes de rémunération collectifs (licence globale ou licence collective étendue) ». Ne pouvant imaginer une « rupture fondamentale entre les droits des industries culturelles et ceux des consommateurs comme l'actuel projet l'envisage », elle ajoute que si elle devait être entérinée, « des recours propres à faire respecter les droits fondamentaux des consommateurs devraient être envisagés ».
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