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Projet de loi Hadopi : état des lieux et incertitudes du calendrier

10 Mai 2008 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation


Très attendu, le projet de loi relatif à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), né de l’accord Olivennes, fait couler beaucoup d’encre. C’est surtout son volet répressif qui essuie bon nombre de critiques. Avec « pour ambition de faire cesser l’hémorragie des œuvres culturelles », le projet de loi prévoit un dispositif de riposte graduée en cas de téléchargements illicites constatés, pouvant conduire à la suspension de l’abonnement internet du contrevenant pendant un an (laquelle ne sera pas suspensive du versement du prix de l’abonnement), avec impossibilité de souscrire une offre chez un FAI concurrent.

 

Le contenu du projet

La version du projet de loi, telle que soumise à l’examen du Conseil d’Etat, circule déjà sur Internet (on peut la télécharger à l’adresse http://www.laquadrature.net/files/projet-de-loi-olivennes-version-pre-co). Le texte comprend 25 articles dont la majorité redistribuent ou réécrivent des articles du code de la propriété intellectuelle. Le long article 16, cœur du projet, consacre la Haute Autorité, détaille ses missions, sa composition et son fonctionnement. Celle-ci aura vocation – sur saisine des sociétés d’ayants droit – à mettre en œuvre le mécanisme de prévention et de sanction prévu. Ses agents assermentés pourront « pour les nécessités de la procédure, solliciter des opérateurs télécoms l’identité du titulaire de l’abonnement utilisé à des fins illicites », sans passer comme jusqu’à présent par une requête auprès d’un juge. L’article 20 oblige le titulaire d’un accès Internet à veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation qui méconnaît les droits d’auteur et les droits voisins, et engage sa responsabilité s’il n’a pas mis en œuvre des moyens de sécurisation efficace. L’article 25 stipule que la loi fasse l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur.

 

Les réactions

Les détracteurs du projet de loi pointent les incohérences et imprécisions du texte et le jugent anticonstitutionnel. Le collectif La Quadrature du Net dénonce la mise en place d’un « nouvel ordre numérique » : « Le projet Olivennes témoigne que la France est bel et bien devenu un laboratoire pour lobbies obscurantistes » déclare son fondateur et porte-parole, Christophe Espern, qui considère le texte « contraire au droit communautaire » et demande instamment au Premier ministre d’intervenir. Dans son opposition au projet, la Quadrature a annoncé le soutien officiel de 15 organisations non gouvernementales françaises, européennes et internationales comme l’influente Electronic Frontier Foundation (EFF) ou Privacy International. L’Association des Services Internet Communautaires (Asic) qui regroupe les principaux acteurs du Web torpille le projet dans une note argumentée adressée aux pouvoirs publics (Elysée, Matignon, Eric Besson et les ministères concernés). Estimant le texte contraire à de multiples droits, elle demande par ailleurs que l’indépendance de la Haute Autorité soit vraiment garantie et que ses agents ne soient pas nommés par le ministère de la Culture. De son côté l’AFA (association des fournisseurs d’accès) déplore que les discussions ne s’engagent que sur le volet répressif du dispositif « alors que l’équilibre de l’accord Olivennes supposait le développement concomitant et significatif d’une offre légale de téléchargement ».

 

Retards sur le calendrier prévu

Le projet de loi devait être présenté d’ici quelques jours au Conseil des ministres – on a tout d’abord parlé du 15 mai, puis du 28 mai – mais il n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour. Le délai semble de plus en plus compromis pour une première lecture devant le Sénat qu’on pressentait au mieux fin juin sinon en juillet, lors d’une séance exceptionnelle avant les vacances parlementaires. Le calendrier prévu a donc peu de chances d’être respecté, d’autant plus que le Conseil d’Etat n’a toujours pas rendu son avis. Selon Emmanuel Torregano sur le blog Electron Libre, l’Elysée serait tentée de repousser après l’été l’examen d’un projet de loi qui s’attire bon nombre de critiques quant à son volet répressif. La France, qui tiendra alors la présidence de l’Union, pourrait alors élargir le dossier à l’échelle européenne, avant un vote hexagonal. Entre temps, se seront déroulées les Assises du numérique à l’initiative du secrétaire d’Etat Eric Besson qui doit annoncer son plan d’action pour le développement de l’économie numérique fin juillet. Bien que le cabinet de Christine Albanel assurait encore il y a quelques jours que le texte sera présenté dans les temps en Conseil des ministres (« avant le 15 juin »), il est probable qu’il ne passera devant le Parlement qu’en septembre. Au grand dam des ayants droit, notamment des producteurs de disques qui s’inquiètent de la lenteur. « Il ne serait pas acceptable qu’il passe à la session d’automne », insiste Hervé Rony, directeur général du Snep. « Il faut que la loi Hadopi soit installée avant la fin de l’année, ou début 2009 » ajoute-t-il en pressentant que les discussions au Parlement seront difficiles et risquent de durer.

 

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