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Copie privée : Apple condamné à verser 5 M€ à Copie France

7 Juin 2013 , Rédigé par Gildas Lefeuvre

 

Par un jugement rendu le 30 mai par le tribunal de grande instance de Paris, avec exécution immédiate, Apple a été condamné à verser une provision de 5 millions d’euros à Copie France au titre de la rémunération pour copie privée due sur les iPads vendus en 2011.

Pour rappel, la commission copie privée avait voté le 12 janvier 2011 une décision (n°13) soumettant les tablettes tactiles multimédias à la rémunération, par un barème provisoire valable jusqu’au 31 décembre 2011 (le barème définitif sera voté en février 2012). Estimant que cette décision avait été prise trop rapidement et par référence à des barèmes applicables à d'autres types de support, Apple a saisi le Conseil d'Etat d'une requête en annulation et contesté devant les tribunaux judicaires l'obligation de reverser à Copie France les sommes collectées auprès des consommateurs.

Dans son jugement, le tribunal de grande instance a considéré que la décision de la commission était bien exécutoire tant que le Conseil d'État (qui ne s’est pas encore prononcé) ne l'a pas annulé et que, « quand bien même il existe des doutes sur la légalité de la décision, le conduisant à surseoir à statuer sur le fond, l'existence d'une créance de Copie France à l'égard d'Apple est bien établie, puisqu'un débat sur la validité d'une décision de la commission n'affecte pas le droit à rémunération dont bénéficient les créateurs au titre de la copie privée en application de l'article L 311-1 du code de la propriété intellectuelle » fait savoir Copie France dans un communiqué.

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