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Les engagements de Nicolas Sarkozy pour la filière musicale
Newsletter n° 21 – Mercredi 9 mai 2007
Le 6 mai, les Français ont élu Nicolas Sarkozy à la présidence de la République. Il prendra officiellement ses fonctions le 16 mai prochain. Les promesses électorales seront-elles tenues ? Au-delà de toute considération partisane, il n’est pas inutile de rappeler et remettre en perspective – une fois les élections passées – les engagements pris pendant sa campagne par le candidat UMP en matière de culture. Création, crise de l’industrie musicale, droits d’auteur et droits voisins, loi DADVSI, peer-to-peer, protection des œuvres, interopérabilité, TVA, intermittents du spectacle… Le nouveau président a eu l’occasion de s’exprimer sur ces sujets ces dernières semaines. Ses propos, que nous rapportons ci-après, sont issus d’interviews et de déclarations à la presse, ainsi que de son discours devant les acteurs de la Culture le 4 avril. Ils figurent pour l’essentiel dans « l’abécédaire des propositions » publié sur le site de l’UMP.
Sur la culture et la politique culturelle…
« Il s’agit à mes yeux de l’un des sujets les plus importants dont un président de la République et
par conséquent un candidat à la Présidence de la République ait à se préoccuper. (…) Il y a derrière
le problème de la culture des enjeux économiques considérables, des enjeux marchands, des enjeux matériels, des enjeux sociaux. Sans la culture il y a des secteurs d’activités, il y a des industries qui ne vivraient pas. Mais la logique économique, la logique industrielle ou commerciale de vos secteurs qui sont nécessaires à la diffusion et au partage de la culture par le plus grand nombre, n’a pas grand-chose à voir avec celle de la création, la création artistique sans laquelle la culture cesserait de vivre.
Toute la difficulté d’une politique culturelle est bien aux confins du risque de conflit entre ces enjeux industriels extrêmement lourds et cette liberté de la création.(…) Je crois qu’il y a une économie de
la culture, qu’il y a un marché de l’art. Mais je ne crois pas que la culture et l’art puissent être entièrement abandonnés à la logique du marché. Il y a dans l’art et dans la culture des enjeux qui dépassent les marchés. »
Sur les contenus en ligne…
« J’engagerai une politique volontariste de soutien à la création, la production et la diffusion de contenus en ligne. Je mettrai en œuvre les moyens nécessaires pour accompagner la mutation des métiers de la création, de la production et de l’information, et pour garantir le respect de leurs droits. Je ferai de l’interopérabilité une priorité stratégique industrielle européenne tant elle détermine la liberté d’usage de chacun, quelle que soit sa condition. L’interopérabilité est un objectif essentiel car elle détermine les usages autorisés des œuvres acquises. Enfin, les contenus culturels ou éducatifs du domaine public seront gratuitement mis en ligne et je soutiendrai les sites d’intelligence collective et ceux qui y contribuent. »
Du côté des consommateurs…
« Du côté des consommateurs, les avantages de la diversité de l’offre, de son exhaustivité, de sa sécurité tout comme l’interopérabilité des supports et des matériels, dont je souhaite qu’elle soit portée au rang de priorité stratégique industrielle de l’Europe, l’emporteront, je le crois, sur les inconvénients du téléchargement illégal. A cela s’ajoute, l’augmentation considérable des canaux de promotion et de diffusion des œuvres, sur le web, à la télévision, par les mobiles ou encore par la radio, dont je m’engage à réorganiser le spectre pour que tous les Français aient accès aux grandes radios nationales et aux radios thématiques. »
Sur la création…
« Je stimulerai la création et je rendrai la culture accessible au plus grand nombre parce que c’est une source de liberté, d’épanouissement et de paix sociale. Une grande ambition de la politique culturelle, c'est le soutien à la création d'aujourd'hui. Bien sûr, l'innovation, le talent, la capacité à faire bouger les lignes, ou simplement à divertir -car ce n'est pas honteux- avec exigence et qualité, ne se décrètent pas dans les bureaux. La création a besoin d’aide si l’on ne veut pas que la loi du profit à court terme décide de tout. »
Sur la diversité…
« Je veux défendre la diversité culturelle, et ce n’est pas qu’une question de francophonie, et la création française en agissant au sein de l’Union européenne pour que les activités culturelles se voient reconnaître un statut dérogatoire par rapport au droit de la concurrence. Je demanderai à nos partenaires que la spécificité des activités culturelles soit consacrée dans les traités de sorte que les aides publiques à la culture ne puissent faire l’objet d’aucune contestation.
Si nous pouvons faire porter l’idée que l’Europe est un projet de civilisation, il ne devrait pas être difficile de convaincre nos partenaires que les aides à la création ne sont pas des entorses à la concurrence comme lorsque l’on aide une entreprise d’un secteur industriel de l’économie marchande. Si nous ne sommes pas capables d’en convaincre nos partenaires, c’est que nous n’avons pas la même idée de ce que doit être l’Europe. »
Sur les droits d’auteur et la licence globale…
« Je crois à la propriété et il n’y a pas de société sans respect de la propriété. Même s’il n’est pas facile de le dire, je me battrai pour le respect des droits d’auteur. C’est la France qui les a inventés. Le jour où vous ne garantissez pas à chacun la propriété de ce que vous avez fait, créé, c’est toute la création que vous mettez gravement en cause. (…) Si je suis président de la République, il n’y aura pas de licence globale parce que je crois au respect de la propriété de celui qui écrit, compose, tourne, peint, sculpte. Je n’accepterai pas l’idée du vol organisé sous prétexte du jeunisme et de la société de l’information. Parce qu’avec cela nous tuerons définitivement toute forme de création. »
Sur la loi DADVSI et le téléchargement…
« J'ai pris position avec force pour le respect du droit d'auteur dans tous les domaines, musique, films, livres. Je veux redire ici que je continuerai à me battre pour le respect de ce droit, car la rémunération du travail des auteurs, des artistes, des producteurs est aussi juste que nécessaire. Nous pourrons faire, fin 2007, un état des lieux de la loi relative aux droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information, loi que je salue, et en particulier évaluer les conséquences de la suppression par le Conseil Constitutionnel du dispositif de riposte graduée qui divisait votre communauté. Et je me réjouis que la loi du 5 mars dernier ait organisé la contribution des fournisseurs d'accès à Internet et des opérateurs de téléphonie mobile à l'aide à la création, musique et cinéma, car il me semble normal que les nouveaux supports de diffusion participent également au financement des comptes de soutien.
La loi affirme que le droit d’auteur et les droits voisins doivent être respectés dans le monde numérique. C’est le socle essentiel à toute création et je reste opposé à une licence dite « globale » qui revient à spolier les créateurs à l’heure où l’essentiel de la distribution des œuvres bascule sur l’Internet. Grâce à cette affirmation, des offres légales apparaissent aujourd’hui sous de multiples formes, y compris le P2P autorisé par les ayant-droits et c’est la véritable solution au problème du téléchargement illégal. En matière de sanctions, j’ai toujours plaidé pour un régime proportionné : le bilan de son application, prévu par la loi, sera réalisé fin 2007, et il faudra agir en fonction de ses conclusions. »
La loi affirme que le droit d’auteur et les droits voisins doivent être respectés dans le monde numérique. C’est le socle essentiel à toute création et je reste opposé à une licence dite « globale » qui revient à spolier les créateurs à l’heure où l’essentiel de la distribution des œuvres bascule sur l’Internet. Grâce à cette affirmation, des offres légales apparaissent aujourd’hui sous de multiples formes, y compris le P2P autorisé par les ayant-droits et c’est la véritable solution au problème du téléchargement illégal. En matière de sanctions, j’ai toujours plaidé pour un régime proportionné : le bilan de son application, prévu par la loi, sera réalisé fin 2007, et il faudra agir en fonction de ses conclusions. »
Sur les intermittents…
« Je mesure pleinement le rôle joué par les intermittents du spectacle, sans lesquels il n’y aurait pas
de spectacle vivant, pas de créations cinématographiques, ou audiovisuelles. Il est normal qu’ils bénéficient d’un régime d’indemnisation du chômage particulier, qui est d’ailleurs unique dans le monde. Je suis favorable à une indemnisation généreuse qui permette à ceux qui décident de travailler pour la culture de vivre convenablement quitte à leur demander en contrepartie de contribuer au développement de l’enseignement artistique et à la découverte par les jeunes des métiers de la culture.
Pour l’instant, un nouvel accord vient d’être signé. Je pense qu’il faut le laisser vivre et en faire le bilan dans quelques mois. Mais la vérité, c’est qu’un accord sera toujours insuffisant tant qu’il se fera dans un contexte de pénurie. Or, je suis convaincu que l’emploi culturel est plein de promesses, et qu’il compte parmi les secteurs les plus créateurs, potentiellement, de richesses et de croissance,
en particulier du côté du cinéma et de l’audiovisuel. Je ferai tout pour le développement de l’emploi culturel. »
Sur la TVA…
« Je suis favorable à une TVA réduite sur tous les produits culturels, parce que le prix reste le premier obstacle à la démocratisation culturelle et que l’enjeu de la diversité culturelle est majeur. Je souhaite proposer à nos partenaires européens une nouvelle architecture globale de la TVA. Dans ce cadre, je défendrai le taux réduit sur tous les produits culturels. »
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