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Loi Création et Internet : le point sur les débats (1)

17 Mars 2009 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation

 

Synthèse des cinq séances consacrées les 11 et 12 mars à l’examen du projet de loi par les députés.

 

Une motion de renvoi du texte en commission refusée

Martine Billard (GDR) a plaidé, en vain, pour un renvoi du projet de loi en commissions – celle des lois, celle des affaires culturelles et celle des affaires économiques – pour qu’elles puissent de nouveau en débattre sereinement. La députée, notant qu’elles ont pris des positions contradictoires sur un certain nombre de dispositifs du texte, notamment l’interopérabilité. Elle rappelle qu’au moment des débats sur la loi DADVSI, la majorité de l’Assemblée affirmait que les mesures techniques de protection étaient le seul moyen de sauver la création. « Reconnaît-elle aujourd’hui s’être trompée ? » demande Martine Billard, en rappelant que l’article 52 de cette loi faisait obligation au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la DADVSI dans les 18 mois suivant sa promulgation,   
ce qui n’a pas été fait.

Autre arguments qu’elle avance en faveur d’un renvoi en commission : le fait que plusieurs FAI ont récemment récusé leur signature des accords Olivennes. « Cela permettrait en outre de revenir sur les causes de la censure constitutionnelle décidée à l’été 2006 contre les dispositifs qui prévoyaient déjà une riposte graduée en trois étapes ». Enfin, Martine Billard évoque le déséquilibre de la répartition des bénéfices sur les ventes numériques, alors que les coûts de diffusion sur Internet sont inférieurs aux coûts de fabrication d’un CD : « une augmentation de 20 % de la rémunération des distributeurs d’un côté, mais aucune augmentation pour les auteurs de l’autre ! ». Elle ajoute : « J’insiste sur ce point, car on nous présente trop souvent les artistes comme les pauvres victimes des seuls internautes qui téléchargent illégalement, les autres acteurs n’étant responsables de rien. C’est une fable ». La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’a pas été adoptée.

L’accès à Internet n’est pas un droit fondamental

Patrice Martin-Lalande (UMP) a défendu l’amendement 200 rectifié qui visait sacraliser le droit d’accès numérique. Le socialiste Didier Mathus a rappelé que le plan « France numérique 2012 » d’Eric Besson considère la connexion Internet comme une obligation relevant des droits essentiels. Pour la ministre de la Culture, « ce serait trop loin que de considérer l’accès à Internet à son domicile comme un droit fondamental ». Position partagée par Franck Riester (UMP), rapporteur du projet de loi. L’amendement a été rejeté par 46 voix contre 11. Les députés n’ont pas adopté non plus l’amendement n° 397, défendu par Patrick Bloche (PS), qui consistait à garantir l’accès de tous les citoyens à Internet. La ministre de la Culture a émis un avis défavorable, réaffirmant qu’Internet « est une commodité essentielle et non pas une liberté fondamentale ».

Le recours à l’autorité judiciaire évacué

L’amendement 336, défendu par Jean-Pierre Brard (GDR), qui visait à retirer la prérogative de juger et de sanctionner donnée à la Haute autorité pour la laisser exclusivement à l’institution judiciaire indépendante du pouvoir exécutif, n’a pas été adopté. Ni l’amendement 401, présenté par Patrick Bloche. Il prenait en compte le fameux amendement 138 adopté en septembre dernier par les députés européens et visait à redonner sa place au juge pour décider la suspension de l’accès à Internet. Considérant que cet accès n’est pas un droit fondamental, « il n’est pas nécessaire de recourir à une autorité judicaire pour couper l’abonnement » rétorque Franck Riester.

La crise du disque contestée…

Lors des débats, Martine Billard a contesté le « tableau apocalyptique » de l’économie de la création culturelle dressé par le Gouvernement et les rapporteurs, attribuant la responsabilité de la chute des ventes de disques et de DVD aux téléchargements. Sans contester les bouleversements provoqués par les nouveaux usages d’Internet, elle estime que l’analyse mérite d’être affinée. « De quelle crise parle-t-on ? » demande la députée, en mettant avant l’augmentation des revenus issus du spectacle vivant et de la diffusion publique d’œuvres, en liant la chute des ventes de CD « au fait que les prix exorbitants pratiqués n’ont pas baissé en vingt ans ». Et de s’interroger : « Les industries du disque n’ont-elles pas, ainsi, tout simplement tué la poule aux œufs d’or ? La crise est d’abord celle des maisons de disques qui ne sont pas dotées suffisamment vite de plateformes de téléchargement. Rien dans le projet de loi ne permet au secteur du disque de faire face aux vrais enjeux, aux nouveaux défis de l’ère numérique ».

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