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Loi Création et Internet : le point sur les débats (2)

17 Mars 2009 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation

(suite)

L’abrogation de la loi DADVSI demandée

La loi DADVSI et l’absence d’un rapport d’évaluation pourtant prévu sont revenus dans les débats avec l’examen de l’amendement n° 396, portant article additionnel avant l’article 1er du texte de loi. Défendu par Christian Paul (PS), il visait ni plus ni moins à abroger la loi DADVSI « puisque le constat de son échec est patent ». Le Gouvernement s’y est déclaré défavorable, arguant que les deux textes étaient complémentaires. Pour Patrick Bloche, l’abrogation serait essentiel pour clarifier le débat, « sinon, l’internaute conservera toujours, suspendue au-dessus de sa tête, l’épée de Damoclès que constitue la double peine, puisqu’il risquera à la fois une sanction pénale et une sanction administrative – la suspension de l’abonnement à Internet –, ce qui n’est pas acceptable » argumente-t-il. Mis aux voix, l’amendement n’a pas été adopté.

La transparence sur les rémunérations dans une deuxième étape

Considérant que la part qui revient à l’artiste sur un titre vendu en ligne 99 centimes d’euros est « notoirement plus faible » qu’elle ne l’est sur un CD, Christian Paul a défendu l’amendement n° 440 qui visait à instaurer une transparence sur les rémunérations. Il stipulait que « tout vendeur de phonogramme ou vidéogramme, mais également de fichier de film ou de musique doit, par voie de marquage, étiquetage ou affichage, ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur de la part revenant à la création », c’est-à-dire au créateur, sur le prix de vente. Tout en se déclarant ouverts à toute mesure visant à améliorer l’information du consommateur, le rapporteur Frank Riester et la ministre de la Culture ont émis un avis défavorable, avançant la difficulté de décortiquer les différents revenus, coûts de revient et relations contractuelles. L’amendement présenté n’a pas été adopté mais Christine Albanel a toutefois déclaré qu’ « une deuxième étape – dans le cadre, peut-être, de l’installation de la nouvelle commission des affaires culturelles – sera d’entamer, avec le Parlement, un travail sur la question du partage de la valeur et sur celle de la rémunération des auteurs », ajoutant que « le ministère de la Culture y est tout à fait prêt ».

La traçabilité des diffusions

L’amendement n° 441 poursuivait lui aussi un objectif de transparence, visant notamment les sites de streaming et les web radios. « Nous n’en savons pas suffisamment sur la diffusion des œuvres sous forme de licence, de rémunération proportionnée ou de forfait », argumente Patrick Bloche qui souhaite « contraindre l’ensemble des utilisateurs à fournir aux organismes collecteurs les statistiques précises des titres diffusés pour que la répartition soit réellement représentative de l’audience ». Cet amendement n’a pas été adopté, pas plus que les amendements 413 et 202 rectifié, aux visées identiques. La ministre de la Culture a rappelé que l’obligation de fournir les relevés d’utilisation des œuvres est déjà prévue à l’article L.214-3 du Code de la propriété intellectuelle et expliqué qu’« on ne peut pas remettre en question avec les systèmes proposés par ces amendements, ce fondement que sont les négociations entre les auteurs, les compositeurs, les artistes et les producteurs ».

Circulation des œuvres audiovisuelles : pour un code des usages de la profession

Les députés ont adopté par contre l’amendement n° 317 qui vise à améliorer la circulation des œuvres, notamment audiovisuelles, et leur rapidité de diffusion, afin d’accroître l’offre légale. Les producteurs étant tenus, par l’article L.132-27 du Code de la propriété intellectuelle, d’assurer aux œuvres audiovisuelles « une exploitation conforme aux usages de la profession », Franck Riester demande que, sans tarder, « les professionnels établissent conjointement ces usages ». L’amendement propose de réunir des organisations professionnelles et des SPRD pour qu’elles établissent, huit mois au plus tard après la publication de la loi, un code des usages de la profession.

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