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Loi Création et Internet : le point sur les débats (4)

17 Mars 2009 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation

(suite)

Rien à faire pour les DRM

Faire définitivement tomber les DRM : d’ici à fin 2009 pour la musique, fin 2011 pour le cinéma et l’audiovisuel. Tel était l’objectif de l’amendement n° 301, soutenu par Patrick Bloche. En vain. « Supprimer les DRM par la loi serait inconstitutionnel et incompatible avec le droit communautaire » souligne la ministre de la Culture, en ajoutant que les DRM ont déjà été supprimés volontaires par les maisons de disques, en anticipation de la loi et que, sur le cinéma, leur suppression « est totalement impossible, puisque ceux-ci sont à la base de la vidéo à la demande ». Patrick Bloche défendait dans la foulée l’amendement n° 304 qui visait à « prendre en compte l’insécurité juridique qui existe pour de nombreux auteurs de logiciels indépendants interopérant avec des mesures techniques, mais aussi pour des utilisateurs qui ne savent plus s’ils ont le droit de procéder aux manipulations leur permettant de lire, avec l’outil de leur choix, les fichiers porteurs de mesures techniques de protection ».

Jean Dionis du Séjour défendait l’amendement n° 331 qui prévoyait que les mesures techniques ayant pour effet d’empêcher l’interopérabilité ne soient pas protégées par le droit d’auteur. « Ainsi, il serait possible de travailler sur les interfaces », explique le député. « Il faut clarifier les choses en inscrivant dans la loi qu’il est indispensable de fixer des limites aux DRM au nom de l’interopérabilité » ajoute Martine Billard, en soutenant l’amendement n° 421. Aucun des trois n’a été adopté. « Il est impossible de priver les DRM de protection juridique » indique Christine Albanel, en ajoutant que les DRM liés au téléchargement à l’acte sont déjà supprimés et que « les autres, que ce soit pour les abonnements musicaux sur Internet ou pour le cinéma, servent à moduler l’offre légale et à la rendre possible ».
Deux autres amendements, n° 305 et 337, tendaient à défendre le droit moral de l’auteur d’un logiciel. Ils ont été également recalés.

Encourager toutes les offres légales

Jean-Luc Warsmann (UMP), président de la commission des lois, a présenté l’amendement n° 318, visant à étendre à l’offre légale non commerciale la mission assignée à l’Hadopi. Ce qui a suscité une certaine confusion parmi les députés. Christian Paul avoue ne pas comprendre pourquoi il parait indispensable d’étendre ainsi la mission de l’Hadopi à une fonction d’encouragement et de suivi. « Ce projet de loi vise à développer l’offre légale, qui peut être commerciale ou non commerciale. Certains ayants droit, certains auteurs, certains artistes tiennent en effet à mettre librement leurs œuvres à la disposition du public. C’est leur choix. Il est donc logique que, dans ses missions d’encouragement de l’offre légale, l’Hadopi puisse aussi prendre en compte l’offre légale non commerciale » explique Franck Riester. La Haute autorité ayant pour mission de mette en valeur toutes les offres légales, cet amendement – qui a été adopté – vise à supprimer, à l’alinéa 8 de l’article 2, le mot « commerciale ».

Les entraves à la circulation des œuvres

L’amendement n° 222, soutenu par le député UMP Patrice Martin-Lalande, n’a pas été adopté. Il visait à « rendre plus fluide la circulation des œuvres, aujourd’hui entravée par un certain nombre de pratiques, en confiant à la Haute autorité la tâche de veiller « à ce que les services de communication audiovisuelle ne puissent entraver la circulation des programmes qui doivent être remis sur le marché à l’issue de la dernière diffusion contractuelle, après un délai de carence raisonnable fixé par des accords interprofessionnels ou par un décret ». L’amendement stipulait en outre, que la Haute autorité devra s’assurer que « l’acquisition des droits de diffusion, leur identification et leur valorisation selon les différents modes d’exploitation, et la limitation de la durée de ces droits lorsqu’ils sont exclusifs, soient respectées ». La ministre de la Culture a jugé que cette proposition relevait davantage du domaine d’intervention du CSA et du Conseil de la concurrence, en soulignant que l’Hadopi « n’est pas censée réglementer les rapports contractuels entre les ayants droit et les diffuseurs ».

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