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Chronique des mesures annoncées (3) : le soutien aux entreprises

20 Janvier 2009 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Politiques culturelles


Christine Albanel vient d’obtenir du parlement le vote d’une extension du crédit d’impôt en faveur de la production de nouveaux talents (une centaine de labels et près de 1300 productions en ont bénéficié à ce jour). L’enveloppe totale a été quadruplée, de 3 à 12 M€, avec un relèvement de l’aide maximale et un élargissement sensibles des dépenses prises en compte (notamment les salaires des personnels permanents affectés à la production). « Cette mesure sera rétroactive au 1er juillet 2007 et aura donc un effet 1immédiat sur les comptes des entreprises » souligne la ministre qui a saisi Christine Lagarde pour que les textes d’application soient pris avant le 1er avril prochain et se fait une priorité de faire renouveler le dispositif pour une nouvelle période de quatre ans dans le cadre de la négociation du projet de loi de finances 2010.

 

Sur la question de l’accès au crédit des entreprises indépendants, « devenue plus cruciale que jamais avec la crise financière », la négociation entamée l’an dernier avec la Caisse des dépôts pour tripler (de 2,9 à environ 9 M€) le Fonds d’avance aux PME de la filière musicale vient d’être conclue. Le conseil d’administration de l’Ifcic pourrait en approuver les termes le 4 février pour une entrée en vigueur le 15 février. Cette augmentation permettra d’augmenter le plafond des avances consenties par le Fonds et d’allonger de 4 à 7 ans la durée maximale de remboursement.

 

La ministre évoque enfin la convention collective signée l’été dernier : un accord historique venant combler un vide de plus de 15 ans et qui modernise les rapports sociaux dans l’industrie musicale. Il prévoir pour les musiciens, au-delà du cachet de base, un intéressement au chiffre d’affaires et un pourcentage des droits perçus par les producteurs (du jamais vu en Europe !) et un protocole additionnel facilitant l’exploitation des enregistrements les plus anciens. « Je m’engage à favoriser son entrée en vigueur la plus rapide possible, ainsi que sa bonne application » déclare Christine Albanel

 

 « En l’espace d’un an, j’ai donc décidé – et, pour une large part, mis en œuvre – un éventail complet de mesures qui mobilisent des moyens sans précédent. Cet effort représente plus d’une trentaine de millions d’euros par an, sans compter les effets attendus de la lutte contre la piraterie, ni ceux de l’extension de la durée des droits » souligne la ministre de la Culture, répondant ainsi aux producteurs qui, à quelques jours du Midem, rappelaient le gouvernement à ses engagements.

 

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syndicat national des musiciens 30/01/2009 21:40

Communiqué de presse

du Syndicat national des musiciens – FO


le 29 janvier 2009



Une procédure judiciaire importante vient d’être lancée pour faire annuler les articles de la convention collective de l’édition phonographique prévoyant une cession globale et définitive des droits exclusifs des musiciens y compris pour le passé. Bien que plus de 17.000 musiciens se soient prononcés contre une telle expropriation de leurs droits, certains syndicats ont signé cet accord. Il en résulte une situation de conflit généralisé et d’insécurité pour la filière de la production d’enregistrements phonographique.
Contact : Syndicat National des Musiciens - FO / Jean Luc Bernard (Secrétaire général) snm.fo@free.fr