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Chronique des mesures annoncées (2) : l'environnement juridique
Sécuriser l’environnement juridique et consolider la rémunération des ayant droits est le second chantier de la ministre qui fait de la question de la durée des droits des artistes interprètes et des producteurs « une vraie préoccupation ». La réflexion engagée par la Commission européenne (saisie par la France l’an dernier) et les Etats membres ont abouti à un projet de directive qui est sur le point d’être transmis au Parlement. Allongeant à 95 ans (comme aux Etats-Unis) la durée des droits voisins actuellement de 50 ans en Europe, cette directive prévoit des mesures complémentaires en faveur des artistes, avec le principe d’un prélèvement sur les recettes supplémentaires ainsi dégagées par les producteurs. « La France continuera à jouer un rôle majeur pour favoriser un aboutissement rapide dans le courant de l’année 2009 » indique le ministère.
Concernant la rémunération équitable dont le barème applicable aux radios vient d’être réactualisé (« ce qui représentera un effort de 9 M€ chaque année en faveur de la filière), elle souhaite que ce mouvement de remise à niveau se poursuive pour les lieux publics sonorisés et que les négociations en cours avec les chaînes TV, « très avancées, puissent aboutir dans les meilleurs délais ».
Défendant la rémunération pour copie privée qui « fait l’objet d’attaques particulièrement injustes » et à laquelle elle réaffirme son attachement, Christine Albanel en souligne l’enjeu pour les ayants droit (170 M€ par an dont 80 M€ pour la filière musicale) et en termes de solidarité interprofessionnels (plus de 4 000 projets artistiques concernés chaque année par les 25 % consacrés au soutien à la création, la diffusion du spectacle vivant et la formation des artistes). Elle n’en annonce pas moins une série de réformes du fonctionnement de la commission copie privée, décidées conjointement avec Eric Besson : dotation de moyens propres pour la réalisation d’études d’usage, désignation du président et des membres de conjointement avec les ministres de l’Industrie et de la Consommation, obligation d’assiduité aux séances, affichage de la rémunération séparément du prix de vente des matériels assujettis et notice explicative pour les consommateurs, dotation « J’ai élaboré le projet de décret nécessaire et la réforme pourrait entrer en vigueur avant la fin du premier trimestre » indique la ministre.
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