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legislation
Forfait social sur les royalties : les maisons de disques exemptées
Les maisons de disques seront finalement exemptées du paiement de cotisations sociales sur les royalties qu’elles versent aux artistes pendant la durée d’exploitation de leurs enregistrements, e payer un « forfait social » de 6 % tel que le prévoyait...
Les usages professionnels exemptés de la redevance copie privée
Les professionnels doivent être exemptés de la redevance pour copie privée, selon un arrêt rendu le 21 octobre par la Cour de justice de l’Union européenne. Statuant sur une question préjudicielle posée par un tribunal de Barcelone dans le cadre d’une...
Europe : Neelie Kroes pour un marché unique des droits d’auteur
Lors des Rencontres internationales de la culture, de l’économie et des médias qui se sont tenues du 4 au 6 novembre à Avignon, Neelie Kroes, la commissaire européenne en charge des nouvelles technologies, a défendue la création d’un droit d’auteur unique...
Premiers mails de l’Hadopi : contenu et précautions
Le texte des premiers mails d’avertissement envoyés par la Commission de la Protection des Droits (CPD) dans le cadre de la réponse gradué a été rendu public. Sa « recommandation » est diffusée largement « afin que son contenu soit connu de tous et que...
Quelques news de l’Hadopi…
▪ Le Conseil d’Etat a rejeté le recours en référé-suspension du fournisseur d'accès associatif FDN contre un décret d’application de la loi Hadopi. « Aucun des moyens invoqués par l'association requérante n'est de nature à faire naître, en l'état de l'instruction,...
Hadopi : l’identification des pirates a commencé
La Commission de protection des droits (CDP) de l’Hadopi vient de transmettre les premières demandes d’identification d’adresses IP – on parle de plusieurs centaines, 800 selon certaines sources, 1 000 selon d’autres – aux principaux fournisseurs d’accès...
Coûts de l’Hadopi : les FAI écrivent au ministère de la Culture
Alors que l’envoi des premiers mails d’avertissement aux internautes indélicats a été annoncé pour début septembre par le ministre de la Culture, aucun accord n’a encore été trouvé avec les fournisseurs d’accès à Internet quant au financement du dispositif....
Feu vert accordé : Hadopi, c’est parti…
La Hadopi était dans les starting-blocks, elle est désormais pleinement opérationnelle. Le dernier décret nécessaire à l’application de la loi a été publié au Journal officiel le 27 juillet, après son approbation en conseil des ministres. « La Haute Autorité...
L’Hadopi opérationnelle dans les prochains jours
Tout est en place, l’Hadopi sera opérationnelle dans les prochains jours, assure sa présidente Marie-Françoise Marais. Lors d’une conférence de presse dans ses locaux le 28 juin, la Haute autorité pour la protection des droits sur Internet s’est déclarée...
Retards à l’allumage pour la loi Hadopi ?
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a confirmé les quatre autorisations de traitement des données personnelles qui ont été délivrées à la SCPP, la SPPF, la Sacem et la SDRM. L’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle...
