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legislation
Copie privée : course contre la montre et projet de loi en urgence (4)
Pendant les travaux, le lobbying continue… L’Assemblée nationale a validé le projet de loi dans la nuit du 23 au 24 novembre après trois heures de débats. Les députés ont convenu de la nécessité de réviser le mécanisme de rémunération mais, par manque...
Copie privée : course contre la montre et projet de loi en urgence (3)
Les ayants droit, pro applaudissent, les industriels s’insurgent Le projet de loi a été examiné le 26 octobre par le Conseil des ministres qui a donné son feu vert. Une adoption accueillie avec satisfaction par l’ensemble des ayants droit, en attendant...
Copie privée : course contre la montre et projet de loi en urgence (2)
Les dispositions du projet de loi L’article 1 précise que seules les copies réalisées à partir d’une source licite ouvrent droit à la rémunération copie privée au profit des ayants droit (comme l’avait rappelé le Conseil d’Etat le 11 juillet 2008). L’article...
Copie privée : course contre la montre et projet de loi en urgence (1)
Panique autour du dispositif de copie privée ébranlé par un arrêt du Conseil d’Etat rendu en juin. Craignant l’effondrement du système, le ministère de la Culture – défendant bec et ongles les ayants droit – a concocté en urgence un projet de loi qui...
La rémunération des agents artistiques et managers fixée par décret
Après la publication du décret du 11 mai consacrant le nouveau statut des agents artistiques et des managers, on attendait encore celui fixant leur rémunération. C’est chose faite. Le texte, publié au Journal Officiel le 27 août 2011, la plafonne à 10...
Copie privée : le ministère de la Culture tente de limiter les dégâts
Pour rappel, le Conseil d’Etat a, dans un arrêt du 17 juin, exonéré les usages « professionnels » de la rémunération pour copie privée et annulé la décision n°11 (qui fixe les barèmes de la redevance) de la commission copie privée, lui donnant 6 mois...
Copie privée : un amendement pour l’affichage de la rémunération
Dans le cadre du projet de loi sur la consommation, les députés Lionel Tardy et Daniel Fasquelle (également rapporteur du texte) ont déposé un amendement visant à instaurer l’affichage du montant de la copie privée sur les supports vierges lors de leur...
Le CNN demande la suppression de la « taxe Google »
Le Centre national du numérique demande au gouvernement de renoncer à la taxe sur la publicité en ligne (la « taxe Google ») qui doit entrer en vigueur le 1er juillet. Il y voit une « mesure discriminante à l’égard de la publicité sur Internet, et donc...
Premier décret pour le nouveau statut des agents et managers
Il aura fallu presque un an pour que paraisse le premier décret d’application relatif au nouveau statut des agents artistiques et managers*, qui avait été adopté par le Sénat le 10 juin 2010 (voir article www.reseauglconnection.com/article-le-senat-adopte-le-nouveau-statut-des-managers-et-agents-52420231.html)....
Nouvelle stratégie européenne en matière de propriété intellectuelle
Le Parlement européen a adopté le 12 mai un rapport proposant des pistes d’action nouvelles « pour libérer le potentiel des industries culturelles et créatives en Europe ». Initié par l’eurodéputée Marie-Thérèse Sanchez-Schmidt, ce rapport souligne le...
