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legislation
Hadopi : le seul condamné à la coupure Internet y échappe…
La suspension de l’accès Internet, qui constituait l’ultime sanction du dispositif de riposte graduée de l’Hadopi, n’aura finalement jamais été appliquée. Un seul et unique internaute y a été condamné : un employé de la mairie de Montreuil âgé de 46 ans,...
Hadopi : la suspension de l’accès à Internet supprimée par décret
Le décret (n° 2013-596 du 8 juillet) abrogeant la sanction de la suspension d’accès à l’Internet prévue dans le dispositif de riposte graduée mis en œuvre par l’Hadopi, a été publié au Journal officiel le 9 juillet. Préconisée par le rapport Lescure,...
Les producteurs indépendants interpellent la ministre de la Culture
A trois jours de l’ouverture du Midem, l’UPFI demande à la ministre de la Culture Aurélie Filippetti de se prononcer à cette occasion pour des mesures en faveur de la filière musicale. Constatant que celles qui ont été prises par les différents gouvernements...
Copie privée : le SFIB saisit le Conseil constitutionnel
Le Syndicat de l’industrie des technologies de l’information (SFIB) a saisi le Conseil constitutionnel le 6 novembre au sujet de l’exonération des usages professionnels en matière de copie privée, qui n’est pas effective. Il s’élève contre la loi votée...
Protestation contre la hausse annoncée des barèmes copie privée
Lors d’une récente réunion, la Commission copie privée a proposé une forte hausse des barèmes appliqués aux supports de stockage numérique : disques durs, clés USB, baladeurs, smartphones et autres. Avec des conséquences directes sur le prix des produits...
Une première condamnation pour infraction à la loi Hadopi
L’Hadopi, que la ministre de la Culture juge trop coûteuse pour des résultats peu probants, vient d’aboutir à une première condamnation parmi les 14 dossiers transmis à ce jour à la justice par sa commission de protection des droits. Le tribunal de police...
La loi sur la copie privée validée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a validé le 20 juillet la loi sur la rémunération au titre de la copie privée. Il avait été saisi en mai par le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (Simavelec) d’une question de constitutionnalité...
Démarrage de la mission de concertation confiée à Pierre Lescure
La mission de concertation que le gouvernement a confiée à Pierre Lescure concentrera toutes les attentions pendant les mois qui viennent. Elle aura un « très large périmètre » et ne se limitera pas à la seule question de l’Hadopi mais englobera celles...
Critiques gouvernementales et réforme en vue pour l’Hadopi
Le dossier cristallise tous les débats : l’Hadopi est en sursis. Du moins dans sa forme actuelle. Jugée trop coûteuse et pas assez efficace par le gouvernement, elle va faire l’objet d’une réforme dans un cadre plus large et sera repensée en fonction...
Copie privée : le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale
L’Assemblée nationale a voté le 29 novembre, en première lecture, le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée. Les députés l’ont adopté à une quasi-unanimité, avec 490 voix pour, une voix contre – celle de Nicolas Dupont-Aignan (DLR)...
