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legislation
La Commission copie privée annonce de nouvelles dispositions
Newsletter n° 26 – Lundi 25 juin 2007 Réunie le 18 juin, la Commission Copie Privée présidée par Tristan d’Albis a finalisé son programme de travail en fixant les tarifs applicables aux clés USB, cartes mémoires amovibles et supports de stockage externes....
Le Conseil d’Etat valide le pistage des pirates
Newsletter n° 23 - Vendredi 25 mai 2007 Dans une décision du 18 octobre 2005, la CNIL interdisait de traiter les données sur les internautes se livrant au téléchargement illégal de musique, rejetant la demande de quatre sociétés de gestion de droits (Sacem,...
Dadvsi : publication du décret sur la répression pénale
Newsletter n° 19 – Lundi 8 janvier 2007 Le Premier ministre, Dominique de Villepin, sur le rapport du ministre de la Culture, a signé le 23 décembre le décret n° 2006-1763 « relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur...
Intermittents : la CFDT et la CFTC signent l’accord…
Newsletter n° 15 – 8 novembre 2006 Après trois ans et demi de conflits, la CFDT a finalement signé l’accord du 18 avril dernier relatif à l’indemnisation chômage des intermittents du spectacle (annexes VIII et X de la convention Unedic). La CFTC lui a...
…. La CGT réaffirme son opposition et appelle à la grève
Newsletter n° 15 – 8 novembre 2006 Dans la foulée du feu vert donné par la CFDT et la CGTC, la CGC pourrait suivre à son tour mais reporte sa décision à son congrès confédéral qui se déroulera du 6 au 8 décembre à la Plaine St-Denis. De son côté, la CGT...
DADVSI : premiers décrets d’application en vue
Newsletter n° 15 – 8 novembre 2006 Les premiers décrets sur l’application de la loi sur les droits d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information seront prochainement publiés. Une circulaire de la chancellerie est en cours d’élaboration...
Intermittents : l’UMP enterre la proposition de loi du groupe PS
Newsletter n° 13 – 19 octobre 2006 Plus d’une centaine d’artistes, comédiens et cinéastes avaient lancé un appel aux députés pour leur demander de voter la proposition de loi du groupe PS relative à l’assurance-chômage des intermittents. Signée par 472...
Entrée en vigueur de la nouvelle taxe sur les baladeurs numériques
Newsletter n° 12 – 11 octobre 2006 Les nouveaux barèmes de la taxe pour copie privée sur les baladeurs mixtes (audio-vidéo), publiés au Journal Officiel le 13 septembre, sont entrés en vigueur le 1er octobre. Alors que jusqu’à présent, seuls les baladeurs...
Le décret « lieux musicaux », un simulacre de concertation ?
Newsletter n° 12 – 11 octobre 2006 Agi-Son et le Prodiss dénoncent un manque de concertation concernant la révision du décret du 15 décembre 1998 réglementant les niveaux sonores des musiques amplifiées. Dans un communiqué commun, le collectif et le syndicat...
Le collectif StopDRM éprouve la loi DADVSI
Newsletter n° 11 - 29 septembre 2006 Après avoir fait voter la loi DADVSI, le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres en atténuait aussitôt la portée en termes de répression, appelant le Garde des Sceaux à orienter les poursuites vers les cas...
