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legislation
Les téléphones baladeurs soumis à la copie privée le 1er mai
La décision de la Commission Copie Privée relative à la taxation des « téléphones baladeurs » a été publiée au Journal Officiel du 3 avril. Les téléphones mobiles multimédias qui ont une capacité de stockage de 128 Mo et plus, qui peuvent restituer des...
Copie privée : les téléphones multimédias soumis à la redevance
Les téléphones multimédias seront soumis à la redevance copie privée. Le principe a été entériné par la Commission d’Albis, réunie les 21 et 22 janvier. Une distinction a été retenue, entre les simples téléphones mobiles et ceux considérés comme de véritables...
Copie privée : les téléphones multimédias en ligne de mire
Les téléphones mobiles dotés de fonctions multimédias étaient à l’ordre du jour de la dernière réunion qu’a tenu la Commission d’Albis, en charge d’établir la rémunération pour copie privée, le 11 décembre dernier. Rien n’est encore décidé, le sujet est...
La Cnil autorise la détection automatisée des pirates
La Commission nationale de l’informatique et des libertés vient d’autoriser les sociétés d’auteurs et producteurs de musique à traquer les internautes. Pour mémoire, la Cnil avait tout d’abord refusé – en octobre 2005 – à la Sacem, la SDRM et la SCPP,...
Une proposition de loi pour l’amnistie des P2Pistes
Deux députés UMP, Alain Suguenot et Marc Le Fur, ont enregistré à l ‘Assemblée Nationale une proposition de loi visant à amnistier les internautes convaincus de téléchargements illégaux. Considérant que plusieurs millions d’internautes, notamment les...
Renforcement annoncé de la lutte contre la contrefaçon
Newsletter n° 32 – Lundi 10 septembre 2007 Un projet de loi devrait être adopté par les parlementaires à la mi-septembre, visant à mieux protéger les brevets, marques, dessins et modèles, appellations d’origine contrôlée et droits d’auteurs. Les procédures...
Les FAI pourraient être mis à contribution en Suède
Newsletter n° 32 – Lundi 10 septembre 2007 Dans un rapport qu’elle vient de rendre au ministère de la Justice de son pays, Cecilia Renfors, juge et directrice de la Commission suédoise de l’audiovisuel, « propose que les FAI soient obligatoirement mis...
La ministre de la Culture fait un geste pour les intermittents
Newsletter n° 29 – Lundi 30 juillet 2007 « Il faut absolument que les droits sociaux des artistes et des techniciens soient reconnus et pérennisés dans leur spécificité, et cela sur le long terme » a déclaré la ministre de la Culture lors de son auditions...
Copie privée : les industriels veulent saisir le Conseil d’Etat
Newsletter n° 27 – Mardi 3 juillet 2007 Les industriels de l’électronique, représentés notamment par le syndicat Simavelec, préparent un recours devant le Conseil d’Etat pour annuler la mise en place des redevances pour copie privée votées le 18 juin...
Nouvelle offensive d’UFC-Que Choisir contre les DRM
Newsletter n° 27 – Mardi 3 juillet 2007 L’UFC-Que Choisir s’adresse au gouvernement auquel elle réclame une révision de la loi DADVSI « pour retirer aux producteurs la liberté unilatérale d’imposer des DRM contraires aux droits élémentaires des consommateurs...
