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Copie privée : le Conseil d’Etat exonère les usages professionnels
Suivant les préconisations de son rapporteur, le Conseil d’Etat a annulé le 17 juin la décision n° 11 de la Commission copie privée adoptée le 17 décembre 2008. Cette décision, qui fixait les barèmes de la majorité des supports de stockage soumis à la...
La Commission de contrôle des SPRD prône la transparence
La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits a rendu son 8ème rapport annuel. Après avoir pointé dans son précédent rapport la rémunération des dirigeants des SPRD, ce qui avait conduit des parlementaires...
FOCUS > Les droits d’auteur en forme en 2010
La Sacem avait annoncé, lors d’une première estimation livrée au Midem, des perceptions de l’ordre de 803,5 millions d’euros pour 2010, soit une hausse de 5,4%, « la première depuis plusieurs années de stagnation ». Les chiffres sont désormais définitifs...
Copie privée : annulation et révision des barèmes en perspective
Anne Berriat, magistrate rapporteur du Conseil d’Etat, a demandé le 16 mai l’annulation de la décision n° 11 de la commission copie privée, datant du 17 décembre 2008. Cette décision, qui fixe les barèmes de la plupart des appareils assujettis à la redevance,...
Copie privée : Bruxelles relance l’harmonisation des redevances
Bruxelles envisage de relancer le débat sur une réforme des redevances au titre de la copie privée en Europe, estimant que le système actuel « ne fonctionne pas, car il entrave le marché intérieur ». Pas moins de 27 systèmes nationaux différents de redevances...
Barèmes SPRE : restaurants et bars refusent de payer l’addition
A la suite de l’augmentation par la Spré des tarifs (inchangés depuis 20 ans) de la rémunération équitable qui leur sont appliqués, les restaurateurs et gérants de bar refusent de payer l’addition. La note a du mal à passer. L’Union des métiers et des...
Les LPS protestent contre la hausse des barèmes de la SPRE
La grogne des coiffeurs alsaciens contre l’augmentation de la redevance versée à la SPRE pour la diffusion de musique dans leurs établissements (nous en parlions déjà en juillet dernier) gagne du terrain. L’Union nationale de la coiffure, après un congrès...
Trois décisions du Conseil d’Etat concernant la copie privée
La rémunération pour copie privée n’a pas pour objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, le manque à gagner dû au piratage mais seulement celui engendré par les copies licites et sans qu’ils puissent s’y opposer. C’est...
Copie privée : hausse de barèmes et extension de la redevance
La commission Copie privée a voté le 14 décembre le principe d’un déplafonnement de la redevance applicable à certains supports (clés USB, cartes mémoires et disques durs externes), considérant que le barème appliqué depuis décembre 2008 est obsolète...
Tendance : retour à la croissance pour les droits d’auteur mondiaux
Alors que son rapport définitif sur les perceptions mondiales 2009 est prévu pour début décembre, la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs publie pour la première fois en amont les grandes tendances de ces perceptions. En...
