Législation

Jeudi 1 décembre 2011 4 01 /12 /Déc /2011 03:16

L’Assemblée nationale a voté le 29 novembre, en première lecture, le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée. Les députés l’ont adopté à une quasi-unanimité, avec 490 voix pour, une voix contre – celle de Nicolas Dupont-Aignan (DLR) – et trois abstentions. Le texte reconduit pour une durée d’un an (contre deux dans le texte initial) les barèmes actuels de la rémunération, annulés en juin dernier par le Conseil d’Etat qui […]
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Vendredi 25 novembre 2011 5 25 /11 /Nov /2011 19:14

Pendant les travaux, le lobbying continue… L’Assemblée nationale a validé le projet de loi dans la nuit du 23 au 24 novembre après trois heures de débats. Les députés ont convenu de la nécessité de réviser le mécanisme de rémunération mais, par manque de temps et de recul, la majorité des amendements déviant des demandes du Conseil d’Etat ont été rejetés. Le texte sera soumis au vote en séance le 29 novembre, avant d’être examiné par la […]
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Vendredi 25 novembre 2011 5 25 /11 /Nov /2011 19:12

Les ayants droit, pro applaudissent, les industriels s’insurgent Le projet de loi a été examiné le 26 octobre par le Conseil des ministres qui a donné son feu vert. Une adoption accueillie avec satisfaction par l’ensemble des ayants droit, en attendant le passage devant l’Assemblée nationale. Ils estiment que son vote par le Parlement permettra d’adapter le dispositif aux décisions prises par le Conseil d’Etat sans remettre en cause sa […]
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Vendredi 25 novembre 2011 5 25 /11 /Nov /2011 19:09

Les dispositions du projet de loi L’article 1 précise que seules les copies réalisées à partir d’une source licite ouvrent droit à la rémunération copie privée au profit des ayants droit (comme l’avait rappelé le Conseil d’Etat le 11 juillet 2008). L’article 2 subordonne l’adoption de barèmes de rémunération par la commission copie privée à la réalisation d’études d’usage préalables. Elle l’autorise à adopter des barèmes provisoires mais […]
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Vendredi 25 novembre 2011 5 25 /11 /Nov /2011 19:05

Panique autour du dispositif de copie privée ébranlé par un arrêt du Conseil d’Etat rendu en juin. Craignant l’effondrement du système, le ministère de la Culture – défendant bec et ongles les ayants droit – a concocté en urgence un projet de loi qui devrait être voté à la mi décembre. Un « pansement » convient Frédéric Mitterrand, destiné à colmater les brèches alors qu’une réforme complète est réclamée mais sans cesse repoussée. Rappel des […]
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Dimanche 11 septembre 2011 7 11 /09 /Sep /2011 19:08

Après la publication du décret du 11 mai consacrant le nouveau statut des agents artistiques et des managers, on attendait encore celui fixant leur rémunération. C’est chose faite. Le texte, publié au Journal Officiel le 27 août 2011, la plafonne à 10 % du montant brut perçu par l’artiste. Il prévoit cependant qu’elle puisse être portée jusqu’à 15 % « lorsque des missions complémentaires sont confiées par l’artiste à l’agent en matière […]
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Mercredi 31 août 2011 3 31 /08 /Août /2011 14:06

Pour rappel, le Conseil d’Etat a, dans un arrêt du 17 juin, exonéré les usages « professionnels » de la rémunération pour copie privée et annulé la décision n°11 (qui fixe les barèmes de la redevance) de la commission copie privée, lui donnant 6 mois pour revoir sa copie, sur la base d’études objectives et non plus sur des hypothèses. Et ce, au grand dam des ayants-droit qui, dans un communiqué ont tenté de minimiser la portée de cette […]
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Mercredi 31 août 2011 3 31 /08 /Août /2011 14:05

Dans le cadre du projet de loi sur la consommation, les députés Lionel Tardy et Daniel Fasquelle (également rapporteur du texte) ont déposé un amendement visant à instaurer l’affichage du montant de la copie privée sur les supports vierges lors de leur mise en vente. Ils font valoir que le consentement à la rémunération pour copie privée exige une transparence et une information claire du consommateur. Selon un récent sondage d’Opinion Way […]
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Jeudi 2 juin 2011 4 02 /06 /Juin /2011 17:40

Le Centre national du numérique demande au gouvernement de renoncer à la taxe sur la publicité en ligne (la « taxe Google ») qui doit entrer en vigueur le 1er juillet. Il y voit une « mesure discriminante à l’égard de la publicité sur Internet, et donc de l’usage d’Internet ». Le CNN estime que la mesure, initialement prévue pour taxer des opérateurs actifs en France mais fiscalement établis à l’étranger, ne remplit pas son objectif, puisque […]
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Mercredi 1 juin 2011 3 01 /06 /Juin /2011 14:50

Il aura fallu presque un an pour que paraisse le premier décret d’application relatif au nouveau statut des agents artistiques et managers*, qui avait été adopté par le Sénat le 10 juin 2010 (voir article www.reseauglconnection.com/article-le-senat-adopte-le-nouveau-statut-des-managers-et-agents-52420231.html). Ce décret (n° 2011-517) publié au Journal Officiel du 13 mai précise tout d’abord les missions de l’agent qui, auparavant, se […]
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Mardi 31 mai 2011 2 31 /05 /Mai /2011 09:40

Le Parlement européen a adopté le 12 mai un rapport proposant des pistes d’action nouvelles « pour libérer le potentiel des industries culturelles et créatives en Europe ». Initié par l’eurodéputée Marie-Thérèse Sanchez-Schmidt, ce rapport souligne le rôle moteur de ces secteurs (la musique, du cinéma et du livre représentent 8,5 millions d’emplois et 3,3 % du PIB européen) et la nécessité de les placer au cœur d’un nouvel agenda politique […]
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Jeudi 25 novembre 2010 4 25 /11 /Nov /2010 02:32

Les maisons de disques seront finalement exemptées du paiement de cotisations sociales sur les royalties qu’elles versent aux artistes pendant la durée d’exploitation de leurs enregistrements, e payer un « forfait social » de 6 % tel que le prévoyait l’article 13 du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale. Le député Frank Riester (qui fut rapporteur des deux lois Hadopi et est actuellement membre du collège de la Haute […]
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Jeudi 25 novembre 2010 4 25 /11 /Nov /2010 01:05

Les professionnels doivent être exemptés de la redevance pour copie privée, selon un arrêt rendu le 21 octobre par la Cour de justice de l’Union européenne. Statuant sur une question préjudicielle posée par un tribunal de Barcelone dans le cadre d’une affaire opposant la société Padawan (qui commercialise des CD-R et DVD-R) à la SGAE (société des auteurs et éditeurs espagnols), la CJUE conclut que « l’application de la redevance pour copie […]
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Mercredi 24 novembre 2010 3 24 /11 /Nov /2010 22:12

Lors des Rencontres internationales de la culture, de l’économie et des médias qui se sont tenues du 4 au 6 novembre à Avignon, Neelie Kroes, la commissaire européenne en charge des nouvelles technologies, a défendue la création d’un droit d’auteur unique en Europe. « Notre système actuel de fragmentation des droits d’auteur par pays est cliniquement inadapté à l’essence réelle de l’art, qui n’a pas de frontières. Ce système finit par donner […]
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Lundi 4 octobre 2010 1 04 /10 /Oct /2010 02:02

Le texte des premiers mails d’avertissement envoyés par la Commission de la Protection des Droits (CPD) dans le cadre de la réponse gradué a été rendu public. Sa « recommandation » est diffusée largement « afin que son contenu soit connu de tous et que chacun puisse se protéger contre de faux envois éventuellement émis à des fins abusives (escroqueries, etc.). « Attention, votre accès à internet a été utilisé pour commettre des faits, […]
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GILDAS LEFEUVRE

Gildas Lefeuvre est depuis une vingtaine d’années un observateur privilégié de la filière musicale, de son marché et de ses tendances, de ses enjeux et de ses mutations.

Journaliste spécialisé, il a collaboré à de nombreuses publications B to B, dont Show Magazine, le Bulletin des Rotations, Radio & Musique Info, Radio Activité (Québec), Ecran Total, Notes (le magazine de la Sacem), L’Année du Disque, Francophonie Diffusion, Visa Permanent et Midem News. Il a lancé le bulletin Obs Line et fut rédacteur en chef de La Lettre du Disque avant d'assurer la rédaction en chef et la direction de la rédaction de Musique Info de 2001 à 2006.

Gildas Lefeuvre est par ailleurs auteur de l'ouvrage "Le producteur de disques" (Editions Dixit, 1994 et 1998). Fondateur de l'Observatoire du Disque et de l'Industrie Musicale en 1995, il a réalisé plusieurs études, notamment pour Zone Franche, l'European Music Office (Bruxelles) et le Sppam (Syndicat des producteurs de programmes audiovisuels musicaux). 

Fréquemment sollicité pour des tables rondes, l’animation d’événements professionnels ou des conférences (Trempolino, PopKomm, mission économique de l’Ambassade de France à Séoul, Club Culture & Management, Electronic Business Group, BNF, Mimpi, EAC, PMC, Protoclip, Sacem, CNV, MaMA…), il mène aussi des actions de formation sur la filière musicale depuis une vingtaine d’années (Inirep d'Issoudun, Irma, EAC/Artis, Sorbonne Audiovisuel, Adiam 78, Fac Censier, Itemm, Virgin Academy, Domaine Musiques, Pitch Music Center, Addav 56, Culture & Développement…), en France et en Afrique (Abidjan, Ouagadougou, Lomé, Cotonou).

Gildas Lefeuvre est également consultant. Au cours de son parcours, des sociétés telles MCA International, M6, DocuSoft, FKGB, Arcade, Dial, BMG France, Virgin, CMI, les Editions Crayon Bleu, le Nomura Research Institute (Japon), musicMe, Universal Music, Reed Midem, diverses structures d'Europe de l'Est, des artistes, des porteurs de projets, des organismes professionnels et des parlementaires ont sollicité son expertise. Tout comme Reed Expositions France qui lui a confié la conception et l'organisation du programme de conférences du Salon de la Musique et du Son 2008.

Il a adopté depuis 2007 un positionnement atypique, se voulant à la fois transmetteur, agitateur d’idées et accélérateur de business. Œuvrant dans une logique de réseau sous l’intitulé de GL Connection, il se consacre principalement aujourd’hui à des activités de conseil, de formation, de coaching, de coordination de projets et d’accompagnement d’artistes.

 

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