Vendredi 11 juillet 2008

La cour d'appel de Rennes a récemment rendu deux décisions annulant des procédures engagées par des agents assermentés de la Sacem et de SCPP contre des internautes, au motif qu'il s'agit de traitements de données à caractère personnel sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la CNIL. Dans une première décision du 22 mai, concernant la Sacem, la cour estime que « en l'absence d'autorisation préalable de la Cnil (...), les constatations [...]
par Gildas Lefeuvre publié dans : Juridique
ajouter un commentaire commentaires (0)    recommander
Vendredi 11 juillet 2008

Johnny Hallyday, assisté de son nouvel avocat, Virginie Lapp, et Universal Music France ont annoncé le 10 juillet avoir conclu ce jour « un accord aux termes duquel ils ont mis fin à tout différend qui pouvait exister entre eux ». Cet accord met fin au litige qui opposait l’artiste à son ancienne maison de disques quant à l’exploitation de son catalogue. Pour rappel, Johnny avait dénoncé son contrat avec Universal en janvier 2004. Estimant [...]
par Gildas Lefeuvre publié dans : Juridique
ajouter un commentaire commentaires (0)    recommander
Lundi 2 juin 2008

La Sacem vient d’être déboutée en appel dans le procès qui l’oppose à un internaute d’Ille-et-Vilaine depuis 2005. Celui-ci avait été condamné en première instance à 1 000 euros d’amende et à 2 590 euros de dommages et intérêts pour avoir téléchargé illégalement et mis à disposition 2 890 fichiers de musique. Mais la cour d’appel de Rennes a sanctionné les méthodes utilisées par la société d’auteurs. « L’ensemble des opérations effectuées [...]
par Gildas Lefeuvre publié dans : Juridique
ajouter un commentaire commentaires (1)    recommander
Mardi 13 mai 2008

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu le 13 mai son jugement dans l’affaire qui oppose Jean-Pierre Weiller à Yannick Noah, dont il a été le manager de 1998 à 2001 avant d’être brutalement remercié (cf. http://www.reseauglconnection.com/article-17358165.html). Le tribunal a reconnu que des relations contractuelles ont bien existé entre les deux parties d’octobre 1998 à novembre 2001 et que la rémunération convenue était bien de 20 % des [...]
par Gildas Lefeuvre publié dans : Juridique
ajouter un commentaire commentaires (0)    recommander
Mercredi 9 avril 2008

« Attention publicité mensongère ! » prévient Hypetraxx Records France dans un communiqué, au sujet d’une vaste opération de promotion orchestrée depuis plusieurs semaines par Chaos Production et Universal Music France autour d’une compilation intitulée « Génération Mondotek » et d’une tournée de trois danseurs électro-dance dans les discothèques sous l’intitulé « les danseurs du groupe Mondotek ». « Cette opération commerciale est [...]
par Gildas Lefeuvre publié dans : Juridique
ajouter un commentaire commentaires (0)    recommander
Lundi 7 avril 2008

« A la demande de la Sacem, de la SDRM et de la SCPP, Free a accepté de se joindre à elles pour solliciter conjointement du Juge des Requêtes du Tribunal de Grande Instance de Paris l'autorisation de suspendre l'accès à 39 newsgroups musicaux pour une période de 6 mois » annoncent les sociétés civiles dans un communiqué en date du 7 avril. Il a été fait droit à cette requête par ordonnance en date du 4 avril. « Cette fermeture ne m’étonne [...]
par Gildas Lefeuvre publié dans : Juridique
ajouter un commentaire commentaires (0)    recommander
Mercredi 5 mars 2008

  Yannick Noah a comparu le 3 mars devant le tribunal de grande instance de Paris, à la suite d’une plainte déposée par Jean-Pierre Weiller (ex-patron d’Island France), qui fut son manager de 1999 à 2001. Celui-ci reproche à l’artiste d’avoir violé un accord prévoyant qu’il perçoive 20 % de ses revenus d’interprète de l’époque (ventes de disques et concerts). Deux premiers versements seront d’ailleurs effectués. Revenant sur le devant de [...]
par Gildas Lefeuvre publié dans : Juridique
ajouter un commentaire commentaires (0)    recommander
Lundi 14 janvier 2008

On ne peut pas à la fois poursuivre ceux qui téléchargent des œuvres par le biais de réseaux peer-to-peer et prendre en compte ces copies pour augmenter la taxe sur la copie privée, estime l’UFC-Que Choisir qui dénonce cette situation et vient de déposer – conjointement avec la CLCV, autre association de consommateurs –un recours devant le Conseil d'État pour contester l'extension de la redevance. En ligne de mire, la récente décision de la [...]
par Gildas Lefeuvre publié dans : Juridique
ajouter un commentaire commentaires (0)    recommander
Lundi 7 janvier 2008

La société TopLink, distributeur français de supports basé à Aubervilliers, a déposé plainte à Bruxelles contre le régime de la rémunération pour copie privée. Excédée par les différences de ponction existantes entre les différents états de l’Union, elle a saisi un avocat pour porter le dossier devant la Commission européenne. Le cabinet André Bertrand met en avant l’entrave à la circulation des biens et l’impossibilité pour une société française [...]
par Gildas Lefeuvre publié dans : Juridique
ajouter un commentaire commentaires (0)    recommander
Vendredi 4 janvier 2008

La SPPF a annoncé le 20 décembre qu’elle assignait devant le tribunal de grande instance de Paris la société Limewire, dont le siège social est situé aux Etats-Unis. Ayant constaté à plusieurs reprises que le logiciel que Limewire édite et exploite permettait l’échange de fichiers musicaux appartenant à de nombreux producteurs de phonogrammes membres de la SPPF, celle-ci demande au tribunal de condamner Limewire pour violation des droits des [...]
par Gildas Lefeuvre publié dans : Juridique
ajouter un commentaire commentaires (0)    recommander
Vendredi 2 novembre 2007

Le Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs se réjouit de la décision rendue le 11 octobre par la Cour d’appel de Versailles dans l’affaire où il intervenait aux côtés de Didier Barbelivien et Gilbert Montagné au sujet de leur chanson « On va s’aimer ». Pour rappel, un extrait de ce titre avait été utilisé sans leur accord pour une publicité de la chaîne de restaurant Flunch, devenant « On va fluncher ». Une décision du TGI [...]
par Gildas Lefeuvre publié dans : Juridique
ajouter un commentaire commentaires (0)    recommander
Vendredi 12 octobre 2007

Newsletter n° 34 / 2  –  Vendredi 12 octobre 2007          Un jury civil d’un tribunal du Minnesota a condamné une Américaine à une amende de 222 000 dollars pour avoir utilisé un site internet de peer-to-peer. Poursuivie par la Recording Industry Association of America, Jammie Thomas, une mère de famille de 30 ans, aurait en 2005 mis à disposition 1 702 fichiers musicaux sur le Net [...]
par Gildas Lefeuvre publié dans : Juridique
ajouter un commentaire commentaires (0)    recommander
Lundi 20 août 2007

Newsletter n° 30  –  Mardi 21 août 2007    La question de la collecte des adresses IP des adeptes de réseaux peer-to-peer suscite toujours la polémique. La Commission nationale informatique et libertés a réagi le 2 août aux récentes décisions de la cour d’appel de Paris qui avait finalement condamné pour piratage deux internautes relaxés en premier instance. Dans deux arrêts (du 27 avril et du 15 mai dernier), la [...]
par Gildas Lefeuvre publié dans : Juridique
ajouter un commentaire commentaires (0)    recommander
Lundi 30 juillet 2007

Newsletter n° 29  – Lundi 30 juillet 2007  Forte d’une première victoire judiciaire contre un fournisseur d’accès, la Sabam exige de l’ensemble des FAI belges un filtrage des œuvres échangées sur les réseaux peer-to-peer. Saisi par la société d’auteurs belge, le tribunal de première instance de Bruxelles avait ordonné le 29 juin au FAI Scarlet (ex-filiale de Tiscali) de « faire cesser les atteintes au droit d’auteur (…) en rendant [...]
par Gildas Lefeuvre publié dans : Juridique
ajouter un commentaire commentaires (0)    recommander
Jeudi 19 juillet 2007

Newsletter n° 28  – Jeudi 19 juillet 2007  « La Cour d’appel de Paris confirme la décision exemplaire obtenue par la SPPF et l’Upfi », font savoir la société civile et le syndicat des producteurs phonographiques indépendants. Les deux organismes avaient obtenu le 6 juillet 2006 la condamnation de l’exploitant du magasin « Le comptoir du disque » à Montpellier, qu’ils poursuivaient pour avoir violé le droit de [...]
par Gildas Lefeuvre publié dans : Juridique
ajouter un commentaire commentaires (0)    recommander
Jeudi 14 juin 2007

Newsletter n° 25  – Jeudi 14 juin 2007 Les producteurs indépendants a annoncé mardi des poursuites contre les sociétés qui éditent ou exploitent les logiciels Morpheus, Azureus et Shareaza. La SPPF, qui a identifié des fichiers musicaux appartenant à son répertoire mis en partage et téléchargés illégalement via les logiciels en question, se base sur la récente loi DADVSI pour lancer son action. Elle entame devant le Tribunal de grande instance [...]
par Gildas Lefeuvre publié dans : Juridique
ajouter un commentaire commentaires (0)    recommander
Mercredi 23 mai 2007

Newsletter n° 19 - Lundi 8 janvier 2007 Laurent Fernandez, un internaute poursuivi pour téléchargement illégal de musique, a été relaxé en première instance pour non-respect de la législation par les plaignants, en l’occurrence la SDRM, la SCPP et la SPPF. L’agent assermenté de la Sacem avait collecté et conservé les données personnelles de connexion et l’adresse IP du prévenu sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de la CNIL, comme le stipule [...]
par Gildas Lefeuvre publié dans : Juridique
ajouter un commentaire commentaires (0)    recommander
Mercredi 23 mai 2007

Newsletter n° 19 – Lundi 8 janvier 2007 Le tribunal de grande instance de Nanterre vient de condamner Sony France et Sony UK pour « tromperie » et « vente liée » entre les baladeurs numériques de la marque et son site de téléchargement musical Sony Connect. Une action en justice avait été engagée contre la firme en février 2005 par l’association UFC-Que Choisir qui lui reprochait de n’avertir nulle part les utilisateurs que son [...]
par Gildas Lefeuvre publié dans : Juridique
ajouter un commentaire commentaires (0)    recommander
Mercredi 23 mai 2007

Newsletter n° 19 – Lundi 8 janvier 2007   La chambre sociale de la Cour de cassation a tranché définitivement le conflit qui opposait Johnny Hallyday à son ancienne maison de disques, Universal, depuis la rupture de son contrat en 2004. Elle a rejeté, le 20 décembre, la demande de l’artiste qui souhaitait récupérer la propriété de ses enregistrements (près d’un millier de titres depuis 1961). Celui-ci estimait que la rupture [...]
par Gildas Lefeuvre publié dans : Juridique
ajouter un commentaire commentaires (0)    recommander
Mercredi 23 mai 2007

Newsletter n° 14 – 27 octobre 2006  « La loi actuelle ne laisse pas d’autre alternative aux ayants-droit que d’agir devant les tribunaux, s’agissant de la responsabilité individuelle des internautes » explique la SPPF qui a décidé d’intervenir volontairement comme partie civile dans l’affaire qui oppose les producteurs phonographiques à Anne-Sophie Lainnemé. Cette étudiante rennaise – poursuivie depuis 2004 par la SCPP, l’autre [...]
par Gildas Lefeuvre publié dans : Juridique
ajouter un commentaire commentaires (0)    recommander

GL CONNECTION

Blog de Gildas Lefeuvre
observateur de la filière musicale,
journaliste spécialisé, études et conseil, formation, coaching de projets, conception
et animation d'événements professionnels

Contact : 06 60 26 03 03 
gl@reseauglconnection.com 

RECHERCHE

ESPACE FORMATION

FORMATION A DISTANCE

GL Connection innove en lançant une offre de formation à distance sur l’industrie musicale. Destinée à tous ceux qui ne peuvent se libérer pour assister à des journées de formation et permettant de mieux « digérer » les informations avec de nombreux documents pédagogiques à l’appui, elle apporte une vision globale et complète du secteur, de son fonctionnement, de son économie et de ses enjeux. Elle est découpée en 12 « chapitres » : Historique – Filière – Cadres juridiques, propriété intellectuelle, droit d’auteur et droits voisins – Economie, consommation et marché – Production, développement d’artistes – Exploitation et diffusion – Spectacle vivant – Aides et financements, dispositifs de soutien et d’accompagnement – Nouvelle donne numérique et mutations – Clés pour naviguer dans la filière, développement de projets, intelligence relationnelle – Export, développement international – Initiatives innovantes.

Cette formation se déroule sur 3 mois, à raison d’un chapitre envoyé par mail ou par courrier chaque semaine, richement documenté (schémas, fiches, documents de synthèse, état des lieux, analyse des problématiques et enjeux, contacts…). Elle est complétée par des mises à jour régulières, et un service de conseil par téléphone ou par mail. Son coût de lancement est de 180 euros TTC (soit 60 euros par mois, 20 euros par chapitre). Inscriptions et renseignements : gl@reseauglconnection.com.

COACHING DE PROJET

GL Connection élargit sa palette d’activités au coaching de projet. Cette initiative répond à diverses demandes et sollicitations. La crise de la filière musicale et les mutations induites par les nouvelles technologies placent de nombreux professionnels en situation de questionnement. Certains ont l’impression de tourner en rond, peinent à passer à un stade supérieur, s’interrogent sur leur devenir, se remettent en question, perdent leurs repères ou manquent de recul. D’où leur besoin d’être aidés dans leurs réflexions et leurs prises de décision.

A la différence du « conseil » ou du « consulting », le coaching de projets va plus loin. Il induit les notions de proximité, de suivi et d’accompagnement. 

Le processus, tel que pratiqué par GL Connection, passe par quatre phases :

un bilan de situation (acquis, réalités, environnement professionnel, tissu relationnel, ambitions, motivations).

l’étude du projet et son analyse (cohérence, ressources et potentialités, atouts et faiblesses, positionnement, identification des besoins, des blocages et des moyens), débouchant sur un diagnostic.

l’élaboration d'un plan d’action (définition d’objectifs à court, moyen et long terme, orientations, stratégie, optimisation).

le suivi et l’accompagnement du projet (avec possibilité, selon la demande, de mises en relation, recherche de partenariats…).

Gildas Lefeuvre met ainsi au service des professionnels sa capacité d’écoute, d’analyse et de synthèse et son expertise de la filière musicale. D’autres intervenants extérieurs pourront être sollicités selon les projets. Le but étant de catalyser, valoriser et optimiser, d’apporter un regard extérieur et pertinent pour placer les projets dans les meilleures conditions de réussite. De l’idée à la réalité…

Le coaching de projet concerne aussi bien des projets d’artistes (mais il ne relève pas du coaching « artistique ») – qu’ils soient en phase d’émergence, en cours de professionnalisation ou confirmés (orientation de carrière, repositionnement, changement de contexte professionnel) – que des créations de structures, des projets de développement ou de diversification, des initiatives innovantes, des montages d’événements ou des problématiques de communication.

GILDAS LEFEUVRE

Gildas Lefeuvre est depuis une vingtaine d’années un observateur privilégié de la filière musicale, de son marché et de ses tendances, de ses enjeux et de ses mutations.

Journaliste spécialisé, il a collaboré à de nombreuses publications business to business, dont Show Magazine, le Bulletin des Rotations, Radio & Musique Info, Radio Activité (Québec), Ecran Total, Notes (le magazine de la Sacem), L’Année du Disque, Francophonie Diffusion et Midem News. Il a lancé le bulletin Obs Line et fut rédacteur en chef de La Lettre du Disque avant d'assurer la direction de la rédaction de Musique Info Hebdo de 2001 à 2006.

Gildas Lefeuvre est par ailleurs auteur de l'ouvrage "Le producteur de disques" (Editions Dixit). Fondateur de l'Observatoire du Disque et de l'Industrie Musicale en 1995, il a réalisé plusieurs études, notamment pour Zone Franche et l'European Music Office (Bruxelles).

Fréquemment sollicité pour des tables rondes et  colloques, l’animation d’événements professionnels ou des conférences (Trempolino, PopKomm, mission économique de l’Ambassade de France à Séoul, Club Culture & Management, Electronic Business Group, BNF, Mimpi, EAC...), il mène aussi des actions de formation sur la filière musicale (Inirep d'Issoudun, Irma, EAC/Artis, Sorbonne Audiovisuel, Adiams, Fac Censier, Itemm, Virgin Academy, Pitch Music Center, Addav 56…).

Gildas Lefeuvre est également consultant. Au cours de son parcours, des sociétés telles MCA International, M6, DocuSoft, FKGB, Arcade, Dial, BMG France, Virgin, CMI, les Editions Crayon Bleu, le Nomura Research Institute (Japon), musicMe, Universal Music, diverses structures d'Europe de l'Est, mais aussi des artistes, des porteurs de projets, des organismes professionnels et des parlementaires ont sollicité son expertise.

Recommander

Cliquez ici pour recommander ce blog
 
Blog : Paranormal sur over-blog.com - Contact - C.G.U. - Rémunération en droits d'auteur avec TF1 Network - Signaler un abus