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Une proposition de loi pour renforcer la lutte contre la contrefaçon
30 Novembre 2013 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation
Le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi déposée par Richard Young et les membres du groupe socialiste et apparentés, destinée à renforcer la lutte contre la contrefaçon et la protection de la propriété intellectuelle (procédure accélérée). Elle s’inscrit dans le prolongement de travaux conduits en 2010 et 2011 qui avaient donné lieu au dépôt d’une première proposition de loi adoptée avec modification en juillet 2011 mais depuis restée sans suite. Le texte ne constitue pas une réforme en profondeur des dispositifs existants mais procède à des améliorations et à leur harmonisation, tant en matière d’action civile que de répression pénale, ainsi qu’au renforcement des moyens d’action des douanes. Il vise à ajuster la réforme de 2007 pour la rendre plus efficace. Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur, a apporté son soutien à cette proposition de loi, en saluant le travail des sénateurs, effectué « dans un objectif commun, afin de préserver la créativité et la compétitivité nationale ». Le texte sera examiné au premier trimestre 2014 à l'Assemblée nationale.
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