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Une clause du droit américain fatale pour les maisons de disques ?

30 Août 2011 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Droits

 

C’est la panique en perspective outre-Atlantique, à cause d’une disposition du droit américain que les maisons de disques avaient oubliée (ou fait semblant d’oublier). Cette clause, intitulée « termination rights », avait été adoptée en 1978 dans le Copyright Act. Elle stipule que les artistes peuvent obtenir la propriété des droits de leurs enregistrements au bout de 35 ans, pour peu qu’ils en fassent la demande au moins 2 ans avant la date fatidique. Un droit de résiliation en quelque sorte. De quoi inquiéter sérieusement les maisons de disques américaines puisque c’est en 2013 que les premiers copyrights pourront changer de main. En attendant, les majors font la sourde oreille aux premières demandes formulées par les artistes (parmi lesquels Bob Dylan, Tom Petty, Bryan Adams, Tom Waits, Kris Kristofferson…).  

 

« Nous sommes convaincus que ce ‘termination rights’ ne s’applique pas à la majorité des enregistrements » a déclaré Steven Marks, conseiller général de la RIAA (Recording Industry Association of America) au New York Times. Les maisons de disques estiment que les copyrights leur appartiennent à perpétuité et que les artistes et musiciens ne sont, selon elles, que de simples employés puisque la majorité des enregistrements ont été réalisés sous contrat (principe du « work for hire »). Elles ne sont surtout pas décidées à laisser filer leur back catalogue, un atout économique précieux en ces temps de crise, et le font clairement savoir.

 

« Coup fatal pour les maisons de disques ? » s’interroge l’Express, « Termination rights, le gène létal des maisons de disques » titre PC Inpact. « Il s’agit d’un juste retour des choses, après les millions de dollars que l’industrie du disque a gagné sur les masters » estime Don Henley, fondateur des Eagles et de la Recording Artists Coalition. Selon certains juristes, l’histoire pourrait se jouer devant la Cour Suprême. Des millions de dollars et l’avenir des majors sont en jeu. Quant aux artistes, un certain nombre se préparent, avec leurs managers, à transiger en renégociant leurs royalties à la hausse. Le bras de fer juridique commence…

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