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TVA à 5,5 % : une mission confiée à Jacques Toubon

10 Janvier 2011 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Economie & marché

Jacques Toubon a été chargé par Nicolas Sarkozy de réfléchir à une « modernisation de la fiscalité culturelle » française, en instaurant – en accord avec Bruxelles – une TVA réduite à 5,5%, sur tous les services fournis par voie électronique, du disque au livre numérique. Dans la lettre de mission qu’il a adressée à l’ancien ministre le 9 décembre, le chef de l'Etat rappelle que « le droit communautaire autorise les États membres à appliquer un taux réduit de TVA à certaines catégories de biens et de services limitativement énumérés ». Soulignant que la presse, le livre, la réception de services de radio et télédiffusion bénéficient de ce taux réduit, mais pas les disques, ni la vidéo ni les services en ligne (presse et livre numérique inclus), le président de la République voit dans cette différence de traitement fiscal « une source de distorsion de concurrence » qui « n'est pas justifiée lorsque les prestations en question s'avèrent similaires du point de vue des consommateurs » et qui « freine le développement d'une nouvelle économie porteuse de croissance, d'emplois et d'innovation ».

Jacques Toubon se voit chargé de « remédier à cette situation en modernisant le droit fiscal communautaire » et, pour cela, de « recueillir les propositions et les positions tant de la Commission européenne que des 27 Etats-membres de l'UE » sur ce sujet. Pour mémoire, l’ancien ministre avait déjà joué les ambassadeurs itinérants en 1994 pour tenter de rallier les Etats de l’Union sur un taux réduit de TVA pour le disque. En vain. La demande récurrente de la fillière musicale, promesse du candidat Jacques Chirac, puis de Nicolas Sarkozy, s’est à chaque fois heurtée à l’hostilité de l’Allemagne, de la Grèce et des pays scandinaves.

Récemment, le gouvernement s’est rallié à la décision du Sénat d'abaisser, contre son avis*, le taux de TVA sur le livre numérique à 5,5%, au nom de l'exception culturelle française. Une commission mixte paritaire, réunie le 13 décembre dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2011, a trouvé un compromis pour l’entrée en vigueur de ce taux réduit au 1er janvier 2012. Les syndicats de la presse (SPM, SPQN, FNPS, SPQR) ont salué l’initiative, en demandant qu’elle englobe la presse

(*) François Baroin, ministre du Budget, s’était d’abord opposé à cette mesure en novembre, l’estimant contraire au droit européen.

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