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Trois décisions du Conseil d’Etat concernant la copie privée
11 Janvier 2011 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Droits
La rémunération pour copie privée n’a pas pour objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, le manque à gagner dû au piratage mais seulement celui engendré par les copies licites et sans qu’ils puissent s’y opposer. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat, qui a rendu le 17 décembre trois décisions qui annulent des rémunérations adoptées par la Commission copie privée en 2007 et 2008. Ces décisions seront cependant sans effet, la commission ayant déjà abrogé les précédentes dispositions. « La commission a, tout en ayant exclu les copies de sources illicites de son appréciation, fixé les taux de rémunération pour copie privée à des niveaux identiques à ceux de la décision attaqué » constate le Conseil d’Etat. Les ayants-droits ont compensé en prenant en compte les nouvelles capacités d’enregistrement et de stockage offertes par les techniques de compression de fichiers.
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