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Téléchargements : déboutée, la Spedidam fait appel

4 Février 2010 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Juridique

La Spedidam, qui voulait obtenir une rémunération pour les artistes interprètes auprès de six sites de téléchargement commercial (i-Tunes, Fnac music, Universal music on line, Virgin méga, Nokia on demand distribution, Sony connect Europe), réagit après avoir été déboutée par le tribunal de grande instance de Paris. Par 6 jugements en date du 15 janvier, celui-ci a considéré après 4 années de procédure que l’autorisation donnée par les artistes interprètes pour l’exploitation de supports sonores publiés par la mise à la disposition du public d’exemplaires physiques valait également pour les  supports dématérialisés et que, de ce fait, l’exploitation des enregistrements sur Internet, ne nécessite pas de solliciter une nouvelle autorisation des artistes.

« Ces décisions ont pour résultat de priver les artistes qui ne sont pas des vedettes bénéficiaires de royalties, de toute rémunération pour l’exploitation de leurs enregistrements par les services commerciaux à la demande. Sur un téléchargement payé 99 centimes d’euro par le consommateur, l’immense majorité des artistes interprètes ne perçoit donc rien », s’insurge la société civile des musiciens. Elle considère que ces 6 décisions renforcent l’iniquité des exploitations sur Internet « et contredit les principes européens et internationaux qui distinguent clairement d’une part la distribution sur supports physiques et d’autre part la mise à la disposition du public à la demande sur Internet comme deux droits distincts et deux exploitations distinctes ».

Le tribunal a également condamné la Spedidam à payer à ses différents adversaires (services de téléchargement commercial et multinationales de l’édition phonographique), plus de 150 000 euros de frais de procédure « pour avoir tenté de faire respecter les droits des artistes interprètes » ajoute-t-elle dans un communiqué. Elle fait savoir qu’elle a fait appel de ces jugements « qui ne font qu’accentuer la position de contrôle de quelques opérateurs économiques sur la circulation de contenus culturels auprès du grand public ». La Spedidam estime enfin que « la situation choquante ainsi créée rend plus nécessaire encore la solution préconisée par la mission Zelnick et reprise par Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture, d’une gestion collective obligatoire des droits sur Internet ».

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