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Téléchargement : la Cour de cassation déboute la Spedidam

15 Septembre 2013 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Juridique

Par décision en date du 11 septembre, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la Spedidam contre la décision de la Cour d’appel de Paris du 7 mars 2012 qui la déboutait de ses demandes contre les plateformes de téléchargement et les producteurs membres du Snep. La société civile d’artistes interprètes (non principaux) les avait assignés en 2006 au motif d’une violation des droits des artistes, considérant que l’autorisation donnée pour la vente de disques sur supports physiques ne couvrait pas le téléchargement à la demande, et que celui-ci devait faire l’objet d’une rémunération complémentaire.

Confirmant dans leur totalité les 6 arrêts de la cour d’appel de 2012, la Cour de cassation, « en donnant raison à l’industrie du disque et aux plateformes de téléchargement, vient d’écarter toute possibilité pour les artistes interprètes de recevoir des rémunérations pour l’utilisation commerciale de leurs enregistrements à la demande », s’insurge la Spedidam. « Il est urgent que les exploitations sur Internet ne restent pas le domaine réservé de l’industrie, dans des conditions contractuelles inéquitables et opaques, néfastes à la diversité culturelle et à la création », ajoute-t-elle, en jugeant indispensable une modification législative et l’instauration d’un guichet unique pour les exploitations en ligne.

Le Snep y voit un « combat rétrograde contre les producteurs de musique » et une « vision anachronique et sans fondement ». Dans un communiqué, le syndicat et ses membres se félicitent des décisions de la Cour de cassation « qui vident de leur substance toutes les contre-vérités et assertions dogmatiques toujours entretenues par certains, dont la Spedidam, au sujet de la prétendue absence de rémunération des artistes interprètes sur Internet ».

Pour le Snep, la Haute juridiction confirme aussi l’analyse de la Cour d’appel qui avait écarté les demandes de la Spedidam au motif qu’elle était dans l’incapacité de justifier de l’adhésion des musiciens concernés ou d’un mandat l’autorisation à agir au nom et pour le compte de ces artistes. « Alors que les producteurs de musique sont systématiquement mis en cause sur les conditions de rémunération des interprètes sur Internet, ces décisions rappellent une nouvelle fois que l’intérêt des artistes ne saurait se confondre avec celui de la Spedidam, ni d’ailleurs avec celui d’autres sociétés civiles qui confisquent la parole des artistes à leur seul profit », déclare le syndicat.

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