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Répartitions : les sociétés de gestion collective peuvent mieux faire

16 Avril 2010 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Droits

La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (elles sont 26 en France) vient de remettre son septième rapport annuel 2009. Les contrôles ont porté sur deux domaines : les flux financiers des sociétés en 2007 et 2008, leur politique salariale et les rémunérations. Le rapport note un ralentissement de l’augmentation des perceptions. Celle-ci est passée, en euros courants, de + 15.7 % entre 2000 et 2002 à + 1.6 % entre 2006 et 2008. Si l’incertitude plane, « la situation n’est pas encore alarmante » considère la Commission. D’autant que le montant global des perceptions, pour l’ensemble des SPRD, a augmenté de 16 % depuis 2000…

Ses observations ne sont pas tendres vis-à-vis des sociétés de gestion collective. Le rythme de répartition des droits ne s’est pas amélioré « alors que la décélération des perceptions aurait dû s’assortir d’un renversement de cette tendance ». Globalement, les sommes inutilisées en fin d'année sont toujours nettement supérieures à celles d’une année complète de perceptions. La Commission constate aussi, comme pour la période précédente, que le taux d’affectation aux ayants droit représente de manière constante à peine plus de 40 % des sommes disponibles. Quant au rapport entre affectations et perceptions, il ne se situe qu’autour de 75 % (les autres utilisations étant les prélèvements pour frais de gestion, d’une part, et les actions sociales et culturelles, d’autre part). Le rapport appelle à nouveau l'attention sur le caractère structurel du retard des affectations aux ayants droit et sur le fait que certaines sociétés ne mènent pas une politique suffisamment active d'utilisation de leurs réserves.

Quant à la situation de la Sacem, la plus importante des SPRD françaises en termes de montant des droits gérés et de personnel, elle s’est dégradée au cours de la période avec des affectations inférieures aux perceptions et aux utilisations, et qui suivent une courbe négative. « Les droits affectés sont en diminution (- 3,4 %). Le ralentissement voire la baisse des perceptions n’entraîne pas, pour le moment, une amélioration du rythme de répartition des droits perçus, au moins pour les droits généraux et la reproduction mécanique. Le cycle actuel des répartitions et l’état des applications informatiques qui calculent les droits en fin de cycle et non au fur et à mesure du rapprochement des programmes et des droits acquittés, ne permettent pas d’améliorer ce rythme ».

Pour l’ensemble des SPRD, le rapport juge préoccupante l’évolution des charges de gestion qui, entre 2006 et 2008, croissent en moyenne trois fois plus vite que les perceptions. De ce fait, leur poids dans les perceptions continue à augmenter, passant de 20,9 % en 2006 à 21,5 % en 2008. La part principale en est constituée par les charges de personnel qui se sont accrues de 3,8 % sur la période prise en compte alors même que l’effectif salarié a diminué de 2 %. Les prélèvements pour charges de gestion augmentent moins vite que les charges de gestion elles-mêmes, dont une part croissante (22,7 % en 2008) est financée par les produits financiers résultant du placement de la trésorerie. Mais si  la plupart des sociétés affectent l’essentiel ou la totalité de ces produits au financement de la gestion, « un tel choix n’incite ni à la modération des charges, ni à l’accélération des répartitions » et « doit s’accompagner d’une information destinée aux ayants droit pour qu’ils soient à même de bien connaître le coût complet de la gestion qui pèse sur les répartitions » estime la Commission, qui note par ailleurs que la trésorerie des sociétés progresse en moyenne de 11,5 %, soit sept fois plus vite que les perceptions.

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